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16 décisions principales similaires trouvées pour atf://89-II-278
  1. 89 II 278
    Pertinence
    38. Estratto della sentenza 17 maggio 1963 della II Camera civile nella causa vertente fra Pastore e 1) Righetti, 2) Fontana, 3) Bianchini, 4) Istituto san Pietro Canismisio.
    Regeste [A, F, I] 1. L'actif d'une succession peut être l'objet d'un legs. 2. Un legs attribué à plusieurs personnes n'est valable que si le disposant a désigné lui-même tous les légataires. En principe, le disposant doit aussi déterminer lui-même la part de chaque légat...
  2. 110 II 183
    Pertinence
    39. Sentenza 24 gennaio 1984 della I Corte civile nella causa Associazione X. e litisconsorti contro Banca C. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité d'une banque pour la rectification, opérée contre la volonté du donneur d'ordre, d'un transfert de valeurs effectué sur la base d'un ordre équivoque (art. 420 al. 3, 397 al. 1 et 43 al. 1 CO). Une banque qui transfère des valeurs détermin...
  3. 91 II 52
    Pertinence
    6. Sentenza 25 marzo 1965 della II Corte civile nella causa Spiess contro Hutterli.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Notion de la contestation civile (art. 44 ss OJ). La décision cantonale rendue sur une requête adressée par les héritiersà l'exécuteur testamentaire et tendant au versement d'un acompte sur leur part successorale n'est pas susceptibl...
  4. 95 I 392
    Pertinence
    57. Sentenza 10 ottobre 1969 della II Corte civile su ricorso G. Buetti contro Dipartimento giustizia del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 991 lettre c OJ et 103 al. 3 ORF. L'administrateur officiel de la succession a qualité pour recourir contre la décision de l'autorité cantonale de surveillance en matière de registre foncier qui refuse l'inscription d'une vente d'immeubles appar...
  5. 98 Ib 92
    Pertinence 15%
    14. Sentenza della II Corte civile del 4 maggio 1972 nella causa Martignoni contro Dipartimento di giustizia del cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Certificat d'héritier comme document justificatifpour l'inscription de la propriété au registre foncier. Art. 18 ss ORF. 1. Exigences. Le conservateur du registre foncier n'est pas autorisé, à moins d'erreurs manifestes, à examiner le fondement matériel...
  6. 98 III 1
    Pertinence 15%
    1. Richtlinien für das konkursamtliche Rechnungswesen. (Schreiben der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer an die obern kantonalen Aufsichtsbehörden). (30. 8. 1972)
    Regeste [A, F, I] Aucun regeste
  7. 99 IV 127
    Pertinence 14%
    25. Sentenza 18 maggio 1973 della Corte di cassazione penale nella causa Capozzi contro Procuratore pubblico della giurisdizione sottocenerina
    Regeste [A, F, I] Art. 365 CP et 273 al. 1 litt. b PPF. La décision par laquelle une Cour de cassation cantonale, statuant sur sa compétence, décide si une question (in casu celle de la causalité adéquate) relève du fait ou du droit, concerne le droit cantonal de procédu...
  8. 100 II 92
    Pertinence 14%
    17. Estratto della sentenza della II Corte civile del 31 geunaio 1974 nella causa Pesenti contro Scolari.
    Regeste [A, F, I] Droit successoral; substitution fidéicommissaire sur les biens résiduels; sûretés pour l'obligation de transmettre les biens successoraux; art. 490 al. 2 CC. Contrairement à ce qui est le cas dans la substitution fidéicommissaire ordinaire, le grevé n'a...
  9. 88 II 516
    Pertinence 14%
    72. Sentenza 6 novembre 1962 della I Corte civile nelle cause Daziani e Fenazzi contro Ferrovie federali e impresa Parachini & Censi.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 128ch. 3, 129 LAMA. En cas d'accident survenu, dans l'exploitation du chemin de fer, à des ouvriers d'une entreprise occupée à des travaux de construction de la voie, l'entreprise de chemin de fer ne répond pas en vertu de la loi fédérale sur la...
  10. 106 Ib 63
    Pertinence 10%
    12. Estratto della sentenza 23 aprile 1980 della II Corte di diritto pubblico nella causa S.A. Bianchi Battista c. Angelo Silini e Commissione federale dei fitti agricoli (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 2 de la loi fédérale du 21 décembre 1960 sur le contrôle des fermages agricoles. Circonstances justifiant une majoration du fermage ordinaire. Les charges fiscales relatives au bien-fonds affermé ne constituent ni un intérêt légitime du baill...
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