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865 décisions principales similaires trouvées pour atf://90-II-310
  1. 90 II 310
    Pertinence
    36. Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. Oktober 1964 i.S. Hurni gegen Milchverwertungsgenossenschaft Neuenkirch.
    Regeste [A, F, I] Société coopérative. Si les statuts lient la qualité d'associé à la propriété d'un immeuble (art. 850 al. 1 CO) et prescrivent que l'aliénation de celui-ci transfère de plein droit cette qualité à l'acquéreur (art. 850 al. 2 CO), cette dernière clause p...
  2. 89 II 138
    Pertinence
    23. Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. März 1963 i.S. Siedlungsgenossenschaft Am Schanzweg gegen Buess und Mitbeteiligte, sowie Siedlungsgenossenschaft Donnerbaum gegen Diriwächter.
    Regeste [A, F, I] Droit des sociétés coopératives. Statuts d'une société coopérative d'habitations; licéité de la clause selon laquelle un membre ne peut quitter la société que si le fonds est vendu à un acquéreur qui y entre. L'art. 850 CO n'a trait qu'au transfert de l...
  3. 98 II 221
    Pertinence
    33. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Juni 1972 i.S. Fischer AG gegen Alpgenossenschaft Horben.
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 1 litt. c OJ. Exigences quant aux conclusions du recours (consid. 1). Droit de la société coopérative. Art. 850 CO. Portée d'une disposition statutaire qui réserve l'approbation de l'assemblée générale pour décider si l'acquéreur de l'immeub...
  4. 83 II 297
    Pertinence
    44. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Juni 1957 i.S. Häring gegen Beglinger.
    Regeste [A, F, I] Sociétés anonymes, vente d'actions nominatives liées. Nature juridique de l'action nominative liée. Effets du refus de la société d'approuver le transfert d'actions. Lacune du contrat, comblée par le juge. Art. 627 ch. 8, 685 et 686 CO, art. 2 CC.
  5. 89 I 503
    Pertinence
    71. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Dezember 1963 i.S. Tenger gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Droit d'emption. Annotation au registre foncier. Un droit d'emption dont l'exercice est exclu pendant le délai de dix ans prévu par l'art. 683 al. 2 CC ne peut être annoté au registre foncier.
  6. 128 III 124
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft und Mitb. gegen Gemeinde A. (Berufung) 5C.178/2001 vom 22. Oktober 2001
    Regeste [A, F, I] Exercice d'un droit d'emption annoté au registre foncier sur un immeuble qui a fait entre-temps l'objet d'un séquestre (art. 959 al. 2 CC; art. 96 al. 1 LP). L'exécution d'un séquestre après l'annotation d'un droit d'emption ne fait pas obstacle au tran...
  7. 114 III 18
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 4. Februar 1988 i.S. X. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Exercice d'un droit d'emption annoté au registre foncier tandis qu'est en cours une poursuite en réalisation de gage immobilier concernant l'immeuble en question. 1. Le fait qu'est en cours une poursuite en réalisation de gage immobilier ne met pas obst...
  8. 125 III 123
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Februar 1999 i.S. Aktiengesellschaft S., B. und C. gegen Bank X. (Staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Double mise à prix; sort des baux touchés par celle-ci (art. 261 CO et art. 142 LP). La double mise à prix est admissible aussi bien pour les baux de longue durée annotés que pour ceux qui ne le sont pas (consid. 1a-d). De tels baux ne s'éteignent pas e...
  9. 105 III 4
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 24. Januar 1979 i.S. L. & Co. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Contestation des conditions de vente, droit d'emption, compensation dans la faillite. 1. Le délai pour contester les conditions de vente commence à courir en principe du jour où elles ont été déposées à la disposition du public. Exception à ce principe ...
  10. 83 II 12
    Pertinence
    3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 31. Januar 1957 i.S. Comminot gegen Kanton Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du canton pour des erreurs dans la tenue du registre foncier. Art. 955 al. 1 CC. 1. Convention relative à un droit de préemption. Forme écrite. Art. 216 al. 3 CO (consid. 3). 2. Le droit de préemption ne peut être annoté au registre fonci...
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