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90 IV 180

38. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 octobre 1964 dans la cause Zahnd contre Ministère public du Canton de Genève.

Regeste [A, F, I] 1. Interprétation de la loi pénale. La volonté du législateur, telle que la révèle la genèse du texte, n'est pas nécessairement décisive. Le juge peut s'en tenir, dans certains cas, au sens véritable du texte, seul conforme à la logique interne et au bu...
95 IV 4

2. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 janvier 1969 dans la cause L'Eplattenier contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Abus de confiance, art. 140 CP. 1. S'approprier la chose d'autrui, c'est en disposer comme le ferait un propriétaire, sans avoir cette qualité. 2. Appropriation d'une chose acquise sous réserve de propriété: a) La réserve de propriété peut être constitu...
86 IV 167

41. Extrait de l'arrêt du 10 juin 1960 dans la cause Stegmann contre Ministère public du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. L'emprunteur d'une somme d'argent commet-il un abus de confiance lorsqu'il n'emploie pas cette somme conformément à la destination convenue?
101 IV 162

41. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 avril 1975, dans la cause H. contre Ministère public du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 CP; abus de confiance portant sur une chose fongible. Une chose fongible est confiée aussitôt que l'auteur la reçoit avec l'obligation de l'utiliser d'une manière particulière dans l'intérêt d'autrui selon des instructions expresses...
97 II 212

30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 octobre 1971 dans la cause Bétonfrais Lausanne SA contre Inverni.

Regeste [A, F, I] Art. 837 al. 1 ch. 3 CC. Celui qui fabrique et livre du béton frais à un entrepreneur pour la construction d'un immeuble a droit à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
89 II 87

16. Arrêt de la le Cour civile du 19 mars 1963 dans la cause Caisse d'épargne de Bassecourt contre Gilbert Choffat.

Regeste [A, F, I] 1. Effets juridiques de la création d'un livret d'épargne au nom d'un tiers, lorsque le déposant se réserve l'entière disposition du livret jusqu'à sa mort (consid. 1, 2 et 6). 2. Portée du renvoi de l'art. 245 al. 2 CO aux règles concernant les disposi...
90 IV 190

39. Urteil des Kassationshofes vom 12. Oktober 1964 i.S. Schwank gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. Le mot Gut , qui figure dans le texte allemand, doit s'entendre uniquement de choses fongibles (consid. 1). 2. Art. 23 al. 1 CP. Délit impossible d'abus de confiance, commis sur la propre chose par l'auteur, qui croyait à l'e...
90 I 56

9. Arrêt du 21 février 1964 dans la cause Air Transport Service SA contre Direction générale des douanes.

Regeste [A, F, I] Art. 122 al. 2 LD. Le propriétaire de camionnettes sur lesquelles porte un droit de gage douanier ne peut s'opposer à la réalisation, même s'il ne répond pas de la dette douanière, lorsqu'il les a confiées à un employé, lequel les a utilisées à son insu...
96 IV 49

12. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 mars 1970 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Dessoulavy et Ahles.

Regeste [A, F, I] Faux dans les titres, art. 251 ch. 1 CP. Celui qui, par une facture, a réclamé pour lui le prix de marchandises livrées ou de travaux exécutés par autrui ne commet pas un faux matériel (création d'un titre faux, consid. I, 1); il n'a pas non plus commis...
116 IV 134

25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. März 1990 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 141 CP. L'application de cette disposition n'est pas réservée à des cas où il existe une appropriation d'objets corporels. Se rend également coupable d'appropriation celui qui, dans un dessein d'enrichissement illégitime, dispose d'un avoir dont il...

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