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91 II 170

26. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Juli 1965 i.S. B. gegen Regierungsrat des Kantons Nidwalden

Regeste [A, F, I] Interdiction motivée par une peine privative de liberté. Art. 371 CC. Publication de cette mesure. Art. 375 CC. Objet du recours en réforme au Tribunal fédéral. Art. 44 lettre c OJ. 1. Peut-on s'abstenir de mettre sous tutelle un condamné à une peine pr...
88 II 400

56. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. November 1962 i.S. D. gegen Bezirksrat Zürich.

Regeste [A, F, I] Interdiction pour cause d'inconduite (art. 370 CC). Notion de l'inconduite. Elle comprend le cas du dénoncé qui montre un penchant durable à la criminalité. Délits contre le patrimoine mettant en danger la sécurité d'autrui. Faut-il renoncer à l'interdi...
84 II 677

89. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. November 1958 i.S. X. gegen Vormundschaftsbehörde Basel-Stadt.

Regeste [A, F, I] Fin de la tutelle (art. 431 ss. CC). La tutelle d'une personne condamnée à une peine privative de liberté (art. 371 CC) subsiste en principe en cas de libération conditionnelle (art. 432 al. 2 CC). L'autorité compétente peut cependant en donner main lev...
86 II 323

51. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. November 1960 i.S. S. gegen Vormundschaftsbehörde Seewis i. P. und H. sowie Kleinen Rat des Kantons Graubünden.

Regeste [A, F, I] 1. Recours en réforme selon l'art. 44 litt. b et c OJ (consid. 1). 2. Notion des prescriptions de droit fédéral au sujet de la compétence dans le sens des art. 49 et 68 al. 1 litt. b OJ (consid. 2). 3. For de la tutelle; cas d'un enfant mineur résidant ...
104 II 12

3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. März 1978 i.S. A. gegen Waisenamt G.

Regeste [A, F, I] Interdiction motivée par une peine privative de liberté (art. 371 CC). On peut s'abstenir de mettre sous tutelle un individu condamné à une peine privative de liberté d'un an ou plus tout au plus quand, d'après les circonstances de l'espèce, il est étab...
100 Ib 113

19. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Januar 1974 i.S. X. gegen Vormundschaftsbehörde Basel-Stadt und Justizdepartement des Kantons Basel-Stadt

Regeste [A, F, I] Publication de l'interdiction. Art. 375 CC. Possibilité d'attaquer cette mesure devant le Tribunal fédéral. Art. 97 et 44 litt. c OJ. Les mesures prises en matière de tutelle ne sont pas fondées sur le droit public fédéral au sens de l'art. 5 LPA. La pu...
115 II 15

4. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Februar 1989 i.S. I. AG gegen B. (Direktprozess)

Regeste [A, F, I] Responsabilité du tuteur à l'égard des tiers. Examen des normes dont pourrait découler cette responsabilité (consid. 2). Responsabilité délictuelle; considérations générales sur les théories objective et subjective de l'illicéité (consid. 3a). L'illicéi...
88 II 405

57. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. November 1962 i.S. Bezirksrat Zürich gegen Z.

Regeste [A, F, I] Interdiction selon l'art. 370 CC. Le fait de commettre habituellement des délits pendant plusieurs années constitue l'inconduite au sens de l'art. 370 CC. Lorsque les conditions justifiant l'interdiction pour ce motif sont réunies, les mesures préventiv...
81 I 43

8. Urteil vom 9. März 1955 i. S. Vormundschaftsbehörde Meilen gegen Vormundschaftsbehörde der Stadt St. Gallen.

Regeste [A, F, I] Irrecevabilité de la réclamation concernant les droits et les obligations de l'autorité tutélaire du lieu d'origine, lorsque le refus de l'autorité saisie peut faire l'objet d'un recours ordinaire, en particulier quand le litige porte sur la compétence ...
114 II 210

36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Juni 1988 i.S. X. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Interdiction pour cause de condamnation à une peine privative de liberté (art. 371 CC). Il y a aussi lieu de renoncer à une interdiction en vertu de l'art. 371 CC en cas de suspension d'une peine privative de liberté et d'internement dans un établisseme...

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