Moteur de recherche Eurospider: atf://91-III-13

74 décisions principales similaires trouvées pour atf://91-III-13

91 III 13

3. Sentenza 3 marzo 1965 nella causa Brentini.

Regeste [A, F, I] Poursuite contre une succession non partagée (art. 65 al. 3 LP). Lorsqu'aucun autre représentant n'a été désigné par les héritiers ou par l'autorité, l'office doit considérer l'héritier auquel le commandement de payer a été notifié, comme le représentan...
95 I 392

57. Sentenza 10 ottobre 1969 della II Corte civile su ricorso G. Buetti contro Dipartimento giustizia del Cantone Ticino.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 991 lettre c OJ et 103 al. 3 ORF. L'administrateur officiel de la succession a qualité pour recourir contre la décision de l'autorité cantonale de surveillance en matière de registre foncier qui refuse l'inscription d'une vente d'immeubles appar...
101 V 236

49. Sentenza del 19 novembre 1975 nella causa Cassa Previdenza Winterthur contro La comunione degli eredi della fu Anna Foglia e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino

Regeste [A, F, I] Art. 26 LAMA. Calcul de la surassurance en cas de transaction avec un tiers comprenant une indemnité pour tort moral.
91 III 19

5. Sentenza 25 marzo 1965 nella causa Von Tobel.

Regeste [A, F, I] 1. Séquestre du droit à la part de liquidation d'une succession non partagée. Il peut être requis au lieu d'ouverture de la succession en Suisse à l'encontre d'un cohéritier domicilié à l'étranger (consid. 1). 2. Convention d'établissement et consulaire...
94 II 55

8. Estratto della sentenza 15 gennaio 1968 della II. Corte civile nella causa Steffen e cons. contro Caroni e cons.

Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Art. 43 ss OJ. 1. Notion de la contestation civile au sens des art. 44 et 46 OJ. La procédure qui tend à faire dresser un inventaire en vertu de l'art. 553 ou de l'art. 580 CC n'est pas une contestation civile visée par les dispositi...
83 II 363

50. Sentenza 11 luglio 1957 della II Corte Civile nella causa Martinoli contro Martinoli.

Regeste [A, F, I] Vente aux enchères d'immeubles successoraux entre cohéritiers seuls et convention de partage de la succession. 1. Lorsque des cohéritiers sont convenus de procéder entre eux seuls à une vente aux enchères des immeubles de la succession et de signer deux...
84 I 134

20. Sentenza 22 maggio 1958 della II Corte civile nella causa Walder contro Stato del Cantone Ticino.

Regeste [A, F, I] Droits de mutation cantonaux. 1. Ce qui est décisif pour dire si une taxe d'inscription au registre foncier peut être perçue, ce n'est pas de savoir si la modification des rapports de propriété se caractérise comme un transfert de propriété au sens étro...
92 II 147

24. Sentenza 10 febbraio 1966 della II Corte civile nella causa Chiesa contro Robbiani.

Regeste [A, F, I] Droit de préemption. 1. Lorsqu'un droit de préemption a été concédé à plusieurs personnes, le vendeur est responsable de la communication de la vente (art. 681 al. 2 CC) à chacun des bénéficiaires (consid. 2). 2. Si le droit de préemption n'est pas exer...
101 V 120

23. Sentenza del 26 marzo 1975 nella causa Chiesa contro Cassa cantonale di compensazione e Tribunale delle assicurazioni del Canton Ticino

Regeste [A, F, I] Application par analogie de l'art. 103 lit. a OJ dans la procédure de recours cantonale (consid. 1). Art. 2 OMPC. Du dépôt en temps utile de la demande de déduction des frais de maladie (consid. 2 lit. b).
87 III 106

20. Sentenza 6 dicembre 1961 nella causa Vanetti.

Regeste [A, F, I] 1. Si les intéressés ne s'entendent pas en cas de saisie d'une part successorale, l'autorité de surveillance ordonnera la réalisation, sans se préoccuper des exceptions de droit matériel, selon l'un des modes prévus à l'art. 132 al. 3 LP et dans l'ordon...

Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez exclure un ou plusieurs mots de votre recherche en précédant ceux-ci d'un signe moins (-).
Exemple: ressortissant -italien