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2052 décisions principales similaires trouvées pour atf://92-I-213
  1. 92 I 213
    Pertinence
    37. Urteil vom 13. Juli 1966 i.S. X. gegen Gemeinderat Y. und Amt für Zivilschutz des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Recevabilité du recours contre une décision cantonale qualifiée de définitive par le droit fédéral (consid. 1)Début du délai de recours contre une décision notifiée par pli recommandé et délivrée par la poste au fils adulte du d...
  2. 85 II 145
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Juni 1959 i.S. Weisshaupt gegen Hauser.
    Regeste [A, F, I] Restitution (art. 35 OJ) pour inobservation du délai de recours en réforme (art. 54 OJ). On peut encore l'accorder lorsque le recours a été liquidé par une déclaration d'irrecevabilité. Motif de restitution tiré du fait que l'on a été induit en erreur s...
  3. 111 Ia 355
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Dezember 1985 i.S. E. S. gegen Bank X. und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Délai pour former un recours de droit public, indication erronée des voies de droit, restitution de délai. Lorsque l'autorité cantonale supérieure déclare irrecevable le recours formé contre le jugement d'une instance inférieure sur la base d'une indica...
  4. 86 III 31
    Pertinence
    12. Entscheid vom 22. März 1960 i.S. St. Gallische Kantonalbank.
    Regeste [A, F, I] Faillite; plainte contre le tableau de distribution (art. 263 LP). Si l'office des faillites notifie aux créanciers, au lieu de l'avis prévu à l'art. 263 al. 2 LP (formule no 10), une copie complète du tableau de répartition, le délai de plainte de dix ...
  5. 81 III 81
    Pertinence
    23. Entscheid vom 21. Juni 1955 i.S. Kredit- und Verwaltungs bank Zug AG
    Regeste [A, F, I] De même que le délai pour recourir au Tribunal fédéral (art. 19 al. 1 LP) et le délai pour recourir à l'autorité supérieure de surveillance contre la décision de l'autorité inférieure (art. 18 al. 1 LP), le délai prévu pour la plainte (art. 17 al. 2 LP)...
  6. 92 I 73
    Pertinence
    14. Urteil vom 25. Mai 1966 i.S. Renold gegen Einwolmergemeinde Baden sowie Regierungsrat und Obergericht des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu. 1. Une fausse indication des voies de recours ne confère aucun droit d'exiger l'examen d'un recours non prévu par le droit cantonal de procédure (consid. 2a). 2. Limitation du pouvoir d'examen contraire au texte clair ...
  7. 104 Ib 59
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil vom 10. März 1978 i.S. Divine Light Zentrum (DLZ), A. und Omkarananda gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement
    Regeste [A, F, I] Autorisation d'ouvrir une poursuite pénale contre un juge d'instruction fédéral (art. 15 LRCF); consultation des pièces (art. 26/27 PA). La consultation des pièces de la procédure d'instruction pénale dirigée par un juge d'instruction fédéral peut-elle ...
  8. 94 I 248
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Juni 1968 i.S. Behaton Beton- und Hartbeton GmbH und Mitbeteiligte gegen Eidgen. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Réintégration en l'état antérieur. Art. 47 LBI. La faute des auxiliaires du titulaire du brevet est assimilée à la faute propre de celui-ci (confirmation de la jurisprudence). Application par analogie des art. 101 CO, 35 OJ, 13 PCF et 32 ss. CO (consid....
  9. 97 I 250
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil vom 16. Juni 1971 i.S. F. gegen D. und Obergericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants. Art. 4 ch. 3: Notions de la décision par défaut. La régularité de la communication peut-elle être ...
  10. 101 V 91
    Pertinence
    16. Urteil vom 7. April 1975 i.S. Gemeinde Schötz gegen Ausgleichskasse des Kantons Luzern und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAVS. Cotisations: qualification des indemnités journalières et de la subsistance gratuite dont bénéficient les instructeurs de la protection civile.
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