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266 décisions principales similaires trouvées pour atf://92-I-264
  1. 92 I 264
    Pertinence
    46. Urteil vom 26. Oktober 1966 i.S. Pilatus-Bahn Gesellschaft gegen Kantone Obwalden, Nidwalden und Luzern.
    Regeste [A, F, I] Imposition d'une entreprise de chemin de fer dont les installations se trouvent sur le territoire de plusieurs cantons et qui exploite des établissements publics en relation avec les lignes ferroviaires. Répartition de l'impôt sur le revenu: méthode app...
  2. 109 Ia 312
    Pertinence
    53. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Oktober 1983 i.S. Basler-Lebensversicherungs-Gesellschaft gegen Kanton St. Gallen und Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 46 al. 2 Cst.; impôt minimum. Bien qu'il ne frappe que les personnes morales, l'impôt minimum saint-gallois sur la propriété foncière ne viole pas le principe de l'égalité devant la loi (consid. 3). Le fait que cet impôt est aussi prélevé sur ...
  3. 81 I 264
    Pertinence
    42. Urteil vom 6. Juli 1955 i.S. Gut gegen Kantone Luzern und Nidwalden.
    Regeste [A, F, I] Double imposition: Répartition intercantonale du revenu d'une exploitation agricole qui possède des établissements dans divers cantons: Pas de préciput en faveur du canton où se trouve la direction de l'entreprise.
  4. 88 I 240
    Pertinence
    40. Urteil vom 28. November 1962 i.S. Scintilla AG gegen Kantone Solothurn und Wallis.
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst. Répartition du bénéfice d'une entreprise de fabrication intercantonale. Conditions auxquelles une part de ce bénéfice peut, avant toute répartition, être attribuée au canton où se trouvent le siège et la direction de l'affaire.
  5. 102 Ia 254
    Pertinence
    39. Urteil vom 3. März 1976 i.S. Genossenschaft Migros St. Gallen gegen Kantone Appenzell I.Rh. und St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Impôt cantonal mininium frappant les recettes brutes des personnes morales. Egalité de traitement, liberté du commerce et de l'industrie, double imposition. 1. Un impôt minimum au taux progressif ne viole ni l'art. 4, ni l'art. 31 Cst., lorsque le taux ...
  6. 93 I 415
    Pertinence
    53. Urteil vom 18. Oktober 1967 i.S. X. GmbH gegen Zürich, Kanton und Steuer-Rekurskommission I.
    Regeste [A, F, I] Répartition du bénéfice d'entreprises intercantonales. Lorsque les divers établissements tiennent chacun leur propre compte de pertes et profits, la répartition du bénéfice total d'après les soldes de bénéfice comptabilisés des établissements (méthode d...
  7. 103 Ia 233
    Pertinence
    41. Urteil vom 22. Juni 1977 i.S. X.-Versicherungsgesellschaft gegen Kanton Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; repartition fiscale avec l'étranger en application du droit cantonal. 1. Caractère cassatoire du recours de droit public (consid. 1). 2. Lorsque, pour la répartition fiscale avec l'étranger, seul le droit cantonal s'applique, le Tribunal fé...
  8. 96 I 560
    Pertinence
    88. Urteil vom 16. September 1970 i.S. Genossenschaft Migros St. Gallen und Genossenschaft Migros Schaffhausen gegen Steuerrekurskommission des Kantons Thurgau sowie Kantone Thurgau, Schaffhausen und St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Impôt cantonal minimum sur les recettes brutes des personnes morales. Egalité de traitement, liberté du commerce et de l'industrie, double imposition, rapport avec l'impôt fédéral sur le chiffre d'affaires. 1. Un impôt minimum frappant les entreprises q...
  9. 111 Ia 220
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. Oktober 1985 i.S. X. Immobilien AG gegen Kanton Nidwalden, Verwaltungsgericht des Kantons Nidwalden und Kanton Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst.; déduction de frais lors de la fixation du gain immobilier imposable réalisé par une société immobilière intercantonale. 1. La proposition émanant d'une administration fiscale cantonale au sujet de la répartition intercantonale des bé...
  10. 132 I 220
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Steuerkommission des Kantons Schwyz und Kantonales Steueramt Zürich sowie Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (Staatsrechtliche Beschwerde) 2P.139/2005 vom 8. Mai 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 3 Cst.; double imposition intercantonale; immeuble de placement; perte de répartition. Imposition dans le canton de situation de l'immeuble de placement appartenant à une entreprise (société commerciale). Principes de la répartition interca...
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