Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
324 décisions principales similaires trouvées pour atf://92-II-210
  1. 92 II 210
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Oktober 1966 i.S. Eheleute W. gegen den Kanton Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Contestation civile entre des particuliers et un canton portée devant le Tribunal fédéral statuant en instance unique. Art. 42 OJ. 1. Peuvent faire l'objet d'une pareille action des contestations civiles au sens large (consid. 1), mais seulement de natu...
  2. 101 II 302
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. März 1975 i.S. Kühne gegen den Kanton Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Contestation civile entre des particuliers et un canton portée devant le Tribunal fédéral connaissant comme juridiction unique. Lorsque le Tribunal fédéral considère à l'unanimité sans hésitation que la demande est mal fondée, l'action peut être rejetée...
  3. 81 I 266
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil vom 26. Oktober 1955 i.S. Diggelmann gegen Kanton Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Procès directs entre cantons et particuliers (art. 42 OJ). 1. La partie qui, soit par déclaration expresse, soit par actes concluants, saisit la juridiction cantonale, renonce au for du Tribunal fédéral que l'art. 42 OJ prévoit et lui permet de choisir....
  4. 85 II 504
    Pertinence
    73. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. September 1959 i.S. Peer gegen Flachsmann.
    Regeste [A, F, I] 1. L'action envisagée comme acte interruptif de la prescription. Effets. Art. 135, 137, 138 CO (consid. 3 a). 2. Lorsque l'action est entachée d'un vice de forme réparable, elle n'interrompt pas la prescription; seule demeure réservée, quand la demande ...
  5. 89 II 304
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juli 1963 i.S. Bizzozzero gegen Sigrist.
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Rejet de l'action introduite dans le délai fixé en raison d'un vice de procédure. Application de l'art. 139 CO par analogie. 1. Le délai de l'art. 839 al. 2 CC ne peut être prolongé, mais bien sauvegardé ...
  6. 99 Ia 104
    Pertinence
    13. Urteil vom 31. Januar 1973 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Justizdirektion des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Qualité pour former un recours de droit public; art. 88 OJ. Procédure pénale; qualité du lésé et du dénonciateur (précision apportée à la jurisprudence).
  7. 126 III 529
    Pertinence 15%
    93. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. November 2000 i.S. A. gegen Bank X. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours à l'encontre d'une décision arbitrale (art. 190 s. LDIP, art. 85 let. c OJ). Les décisions du Tribunal arbitral pour les comptes en déshérence en Suisse prononcées dans le cadre de la procédure préliminaire conformément à l'art. ...
  8. 89 IV 218
    Pertinence 15%
    44. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 31. Dezember 1963 i.S. Statthalteramt Uster gegen Spörri.
    Regeste [A, F, I] Art. 1, 2 et 20 al. 1 lit. a de l'ordonnance du 16 avril 1947 sur les liquidations, etc. Interprétation d'une annonce selon laquelle un avantage particulier sera accordé momentanément. Est déterminant le sens que le lecteur peut, de bonne foi, attribuer...
  9. 110 II 315
    Pertinence 15%
    63. Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Oktober 1984 i.S. Isler gegen Bundesamt für geistiges Eigentum (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit des brevets. Consultation des pièces par un tiers qui n'est pas partie à la procédure d'opposition; art. 90 al. 3 OBI. Après la publication de la demande de brevet, dans la procédure avec examen préalable, un tiers peut consulter les pièces relati...
  10. 103 III 8
    Pertinence 15%
    3. Entscheid vom 28. April 1977 i.S. Erben des Kurt Fleischmann und Konkursamt Thalwil
    Regeste [A, F, I] Qualité pour recourir (art. 19 LP); compensation dans la faillite (art. 213 LP); cession de droits litigieux de la masse aux créanciers qui le demandent (art. 260 LP). 1. Qualité pour recourir: a) de l'office des faillites en tant qu'administration de l...

Astuces pour la recherche

Vous pouvez exclure un ou plusieurs mots de votre recherche en précédant ceux-ci d'un signe moins (-).
Exemple: ressortissant -italien