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135 décisions principales similaires trouvées pour atf://92-II-95
  1. 92 II 95
    Pertinence
    16. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Juni 1966 i.S. Pavag AG gegen Bavag Bau- und Verwaltungs-AG
    Regeste [A, F, I] Raisons de commerce. Exigences requises pour que la raison d'une d'une société anonyme se distingue nettement de toute autre raison de commerce; action tendant à faire cesser l'usage de la raison (art. 951 al. 2, 956 al. 2 CO).
  2. 100 II 224
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Juli 1974 i.S. Aussenhandels-Finanz AG. gegen Aussenhandel AG.
    Regeste [A, F, I] Droit des raisons de commerce. Concurrence déloyale. Art. 951 al. 2 CO. Exigences quant au caractère distinctif de la raison de commerce de la société anonyme (éclaircissement de la jurisprudence; consid. 2). Risque de confusion admis au cas particulier...
  3. 93 II 40
    Pertinence
    9. Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Mai 1967 i.S. Helena Rubinstein SA gegen Rubinia A.-G. und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Droit des raisons de commerce, concurrence déloyale. La demanderesse a-t-elle encore un intérêt à intenter une act ion fondée sur le droit des raisons de commerce lorsque la défenderesse, une société anonyme, a été déclarée en faillite? (consid. 1). Exi...
  4. 117 II 513
    Pertinence
    94. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Dezember 1991 i.S. Verkehrsclub der Schweiz (VCS) gegen ASTAG, Schweizerischer Nutzfahrzeugverband (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Protection du nom (art. 28 et 29 CC). Atteinte illicite à la personnalité, respectivement au droit au nom (appartenant également à une association), par l'emploi d'un nom qui recèle un risque de confusions. - Priorité dans le temps pour un nom qui a été...
  5. 88 II 176
    Pertinence
    29. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Juni 1962 i.S. Adreg AG gegen Adrema AG
    Regeste [A, F, I] 1. Demandes tendantes à ce que l'on s'abstienne de créer une situation qui viole un droit absolu et à ce que l'on y mette fin si elle existe. a) Les demandes ne se prescrivent pas (consid. 2). b) Abuse-t-on de son droit lorsqu'on attend longtemps avant ...
  6. 82 II 152
    Pertinence
    22. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. März 1956 i.S. Schweizer Ski-Schule Zermatt gegen Zermatter Ski-Schule.
    Regeste [A, F, I] Raisons de commerce. Condition relative à la nette distinction entre deux raisons de commerce (art. 951 et 956 CO), principes généraux (consid. 1 et 2). Portée du fait que l'élément principal commun aux deux raisons de commerce est une désignation génér...
  7. 118 II 322
    Pertinence
    64. Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. April 1992 i.S. Ferosped AG gegen Fertrans AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 951 al. 2 OJ. Caractère distinctif des raisons de sociétés anonymes. Exigences pour des raisons de commerce composées de notions génériques avec un caractère associatif. Risque de confusion élevé comme conséquence de la proximité géographique parti...
  8. 122 III 369
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. September 1996 i.S. SMP Management Programm St. Gallen AG gegen MZSG Management Zentrum St. Gallen (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 951 al. 2 CO. Caractère distinctif des raisons de sociétés anonymes. Est moindre l'étendue de protection pour des raisons de commerce qui touchent au domaine public et ne jouissent d'aucune notoriété élevée (consid. 1 et 2a). A l'endroit d'une rais...
  9. 97 II 234
    Pertinence
    34. Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. Oktober 1971 i.S. Intershop Holding AG gegen Interstop AG.
    Regeste [A, F, I] Art. 951 al. 2 et 956 al. 2 CO. Exigences touchant la différenciation des raisons sociales (confirmation de la jurisprudence).
  10. 88 II 378
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabtellung vom 6. August 1962 i.S. Lanz & Co und Terri-Schokoladen A.-G. gegen Aktiengesellschaft Chocolat Tobler.
    Regeste [A, F, I] Risquede confusion entre des marques verbales; éléments décisifs de l'appréciation. Art. 6 LMF (consid. 2, 3). Désignationde choses, notion. Art. 3 LMF. Une marque reste-t-elle susceptible de protection légale lorsqu'on lui ajoute un signe du domaine pu...
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