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322 décisions principales similaires trouvées pour atf://92-III-27

92 III 27

5. Entscheid vom 16. Juli 1966 i.S. Schweizerische Kreditanstalt.

Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif. Liquidation. Etat de collocation. 1. L'état de collocation doit être dressé le plus rapidement possible. Art. 316g combiné avec l'art. 247 LP. - Sursis à la décision sur l'admission ou le rejet d'une production à l'état de...
119 III 130

37. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. November 1993 i.S. Baugenossenschaft U. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 316g LP; art. 59 al. 2 OOF. La décision de surseoir à la collocation et le complément subséquent de l'état de collocation ne sont admissibles que lorsque des obstacles ou des difficultés sérieux s'opposent à la collocation définitive de toutes les ...
81 III 24

8. Entscheid vom 4. Februar 1955 i.S. Fischer-Süffert AG

Regeste [A, F, I] Ségrégation dans la faillite. L'administration de la faillite est tenue de prendre une décision dans le sens de l'art. 242 LP au sujet d'une revendication annoncée en vertu d'un contrat de vente avec réserve de propriété après l'expiration du délai de p...
106 III 40

10. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 28. April 1980 i.S. Metro Bank AG in Nachlassliquidation (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 251 LP. 1. L'état de collocation entré en force de chose jugée ne peut être remis en cause par l'admission de productions en retard. On ne peut donc faire valoir ultérieurement un droit de gage pour une créance qui est déjà l'objet d'une décision d...
114 III 110

31. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 29. Dezember 1988 i.S. St. AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Collocation d'une créance déclarée garantie par gage et du nantissement soumis à l'action révocatoire (art. 248, 285 ss LP; art. 58 OF). Lorsque, de l'avis de l'administration de la faillite, il existe un cas de nullité au sens des art. 285 ss LP, elle ...
96 III 35

6. Entscheid von 16. Mai 1970 i.S. Partinvest Treuhand AG

Regeste [A, F, I] Faillite du donneur d'aval. 1. Droits du créancier de la lettre de change dans cette faillite (art. 208, 217 LP; art. 1022 CO). Portée des paiements que le créancier de la lettre de change reçoit d'autres personnes obligées en vertu de la lettre de chan...
105 III 11

3. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 14. Februar 1979 i.S. L. Bank (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Faillite; réalisation des droits découlant d'une promesse de vente assortie d'un droit d'emption annoté au registre foncier. 1. Mode de procéder quand est litigieux le point de savoir si les droits découlant d'une promesse de vente appartiennent au fail...
122 III 436

80. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 3. Dezember 1996 i.S. C. Ltd. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 242 LP; délai pour intenter l'action en revendication. L'administration de la faillite n'est fondée à assigner au tiers revendiquant selon l'art. 242 al. 2 LP un délai de 10 jours pour intenter l'action en revendication que si le bien revendiqué es...
95 III 60

11. Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Juni 1969 i.S. Bank Koschland & Hepner AG

Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif proposé par une banque. 1. Procédure d'homologation devant l'autorité cantonale de concordat pour les banques (art. 37 al. 5 LB, art. 52 du Règlement d'exécution de la loi sur les banques et les caisses d'épargne, ci-après ...
105 III 88

21. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 28. März 1979 i.S. Amtsersparniskasse T. und Mitbeteiligte (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif; répartition provisoire. En cas de répartitions provisoires, le dividende afférent aux créances litigieuses doit être retenu et mis en dépôt de façon à produire intérêt. Le produit des intérêts revient proportionnellement a...

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