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335 décisions principales similaires trouvées pour atf://92-IV-10
  1. 92 IV 10
    Pertinence
    4. Urteil des Kassationshofes vom 10. Januar 1966 i.S. Ingold gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell A.Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 LCR. Notion de route servant à la circulation publique (consid. 1 et 2). Art. 37 al. 2 LCR. Les opérations par lesquelles un véhicule quitte son box et gagne l'esplanade devant le garage constituent des opérations de circulation (consid. 3)...
  2. 112 IV 38
    Pertinence
    11. Urteil des Kassationshofes vom 30. Januar 1986 i.S. K. gegen Polizeiamt der Stadt Winterthur (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 4 et 99 ch. 3bis LCR. Celui qui parque son véhicule sur la voie publique et fait l'objet, de la part de la police de la circulation, d'un contrôle alors qu'il est dans son véhicule ou à proximité immédiate de celui-ci, est tenu de présenter ...
  3. 104 IV 105
    Pertinence
    28. Urteil des Kassationshofes vom 26. Mai 1978 i.S. N. gegen Gemeinde V.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 5 LCR; art. 1 al. 1 et 2 OCR. 1. Une place privée utilisée par un cercle indéterminé de personnes ne peut être soustraite à la circulation publique et, de ce fait, à l'application de la LCR, que par le moyen d'un signal d'interdiction ou d'une...
  4. 103 IV 265
    Pertinence
    73. Urteil des Kassationshofes vom 5. Dezember 1977 i.S. Generalprokurator-Stellvertreter gegen W.
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 2 OSR. Interdiction de parquer. Un signal d'interdiction de parquer placé au bord de la chaussée ne vaut pas également pour un espace situé derrière le trottoir adjacent, lorsqu'il peut être utilisé comme place de parc sans perturber l'usage...
  5. 95 IV 154
    Pertinence
    38. Urteil des Kassationshofes vom 8. Dezember 1969 i.S. Kläusli gegen Stadtrat Winterthur.
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 1 et 19 OCR. Enfreint aussi l'interdiction de parquer à gauche, celui qui emprunte le trottoir pour gagner la place de parc et la quitter.
  6. 101 IV 173
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Juni 1975 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 237 ch. 1 al. 1 CP. Une place privée ne devient pas une partie de la voie publique parce que des tiers autres que l'ayant droit l'utilisent sans autorisation malgré une signalisation interdisant d'y pénétrer et d'y circuler.
  7. 100 IV 190
    Pertinence
    47. Urteil des Kassationshofes vom 12. September 1974 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen Achermann.
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 2 lit d OCR. L'arrêt volontaire aux intersections, à moins de 5 m de la chaussée transversale, est aussi interdit lorsqu'il est destiné à permettre le chargement ou le déchargement de marchandises.
  8. 94 IV 128
    Pertinence
    34. Urteil des Kassationshofes vom 6. Dezember 1968 i.S. Scheuber gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 2 LCR, art. premier al. 3 et 36 al. 3 OCR. Devoir du conducteur d'un véhicule à moteur se trouvant sur une semiautoroute de proceder à une réparation en dehors de la chaussée.
  9. 112 IV 100
    Pertinence
    31. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale del 1o dicembre 1986 nella causa G. c. Dipartimento di polizia del Cantone Ticino (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Circulation routière; interdiction de stationner; définition de l'accès à des bâtiments; art. 37 al. 2 LCR, art. 19 al. 2 let. g OCR. Même une porte d'entrée de maison privée, prévue uniquement pour des personnes, constitue un accès au sens de l'art. 19...
  10. 89 IV 213
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. Oktober 1963 i.S. Willimann gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 18 al. 2 lit. b OCR. Définition du terme endroits resserrés (consid. 4). 2. Art. 18 al. 2 lit. d OCR. L'intersection comprend aussi ses prolongements directs, où la chaussée va s'élargissant vers le centre (consid. 6). 3. Art. 19 al. 1 OCR. Défi...
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