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176 décisions principales similaires trouvées pour atf://92-IV-132
  1. 92 IV 132
    Pertinence
    34. Urteil des Kassationshofes vom 12. Juli 1966 i.S. Schmitt gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 157 ch. 1 al. 1 CP. Loyers usuaires: a) La disproportion évidente (consid. 1). b) L'état de gêne (consid. 2). c) L'exploitation (consid. 3).
  2. 99 II 290
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Dezember 1973 i.S. Fischer AG gegen Strickler.
    Regeste [A, F, I] Contrat de bail. La règle relative à l'interprétation des clauses ambiguës, tirée du principe dit de la confiance, ne s'applique pas lorsque les deux parties ont participé à la rédaction du texte du contrat (consid. 4 et 5). Clause donnant au locataire ...
  3. 97 V 35
    Pertinence 15%
    9. Auszug aus dem Urteil vom 22. Januar 1971 i.S. Schmitt gegen Schweizerische Ausgleichskasse und Rekurskommission der Schweizerischen Ausgleichskasse
    Regeste [A, F, I] Interprétation des conventions internationales, en particulier des clauses de la nation la plus favorisée et de l'égalité de traitement. Il n'existe aucune convention entre la Suisse et la France dérogeant à l'art. 6 al. 2 LAI.
  4. 90 IV 66
    Pertinence 15%
    15. Urteil des Kassationshofes vom 15. April 1964 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Nowak, Sawicki und Jotov.
    Regeste [A, F, I] Art. 69 CP; imputation de la détention préventive. 1. Prolongation de la détention préventive parce que l'accusé tente de s'évader, qu'il fait disparaître des moyens de preuve, influence des témoins, ment, refuse de donner des renseignements et commet d...
  5. 106 IV 227
    Pertinence 15%
    60. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Juni 1980 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen E. und Konsorten (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Procédure. 1. Art. 273 al. 2 PPF. L'intimé n'a pas la faculté de réclamer le renvoi d'un mémoire au recourant pour correction (consid. 1). 2. Art. 270 al. 1 PPF. L'accusateur public peut déposer un pourvoi en nullité contre un jugement rendu par défaut ...
  6. 143 I 292
    Pertinence 15%
    26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn gegen A. (Beschwerde in Strafsachen) 1B_115/2016 vom 21. März 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 113 al. 1 et art. 280 s. en relation avec les art. 269 ss CPP; art. 10 al. 2, art. 13 al. 1 et art. 36 Cst.; art. 8 CEDH; dispositifs techniques de surveillance. Surveillance, par des mesures techniques de surveillance, de parents prévenus d'avoir ...
  7. 142 IV 170
    Pertinence 15%
    25. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_346/2015 vom 1. März 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 106 al. 3 EIMP; art. 80 al. 2 LTF; art. 55 al. 4 CPP; voies de droit dans la procédure d'exequatur. Les art. 106 al. 3, 2 e phrase, EIMP et 80 al. 2 LTF prévoient une double instance cantonale dans le cadre de la procédure d'exequatur. L'entrée en ...
  8. 115 IV 180
    Pertinence 15%
    41. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. Oktober 1989 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen A. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 64 dernier al. CP; atténuation de la peine. L'art. 64 dernier alinéa CP prévoit deux conditions cumulatives, que l'auteur soit âgé de 18 à 20 ans et qu'il n'ait pas possédé encore pleinement la faculté d'apprécier le caractère illicite de ses actes...
  9. 120 II 393
    Pertinence 15%
    72. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Oktober 1994 i.S. Firma S. gegen A. und Konsorten (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 697b CO, art. 8 CC. Droit de la société anonyme; contrôle spécial. La décision rendue au sujet de la requête tendant à la désignation d'un contrôleur spécial peut faire l'objet d'un recours en réforme (consid. 2). Admissibilité, au point de vue du ...
  10. 97 I 919
    Pertinence 15%
    132. Urteil des Kassationshofes vom 12. November 1971 i.S. Buholzer gegen Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 104 litt. a OJ. Prise en considération des modifications de la loi. Application du droit entré en vigueur postérieurement à la décision attaquée, lorsqu'il représente une lex mitior et lorsqu'il n'en résulte aucune atteinte aux droits acquis de ...
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