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350 décisions principales similaires trouvées pour atf://93-III-20
  1. 93 III 20
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Entscheid vom 18. April 1967 i.S. Scherer.
    Regeste [A, F, I] Droit de rétention (art. 283 LP). 1. La prise d'inventaire pour la sauvegarde du droit de rétention, au contraire de la saisie (art. 90 LP), ne doit pas être communiquée au débiteur. 2. Il faut appliquer par analogie l'art. 97 LP lors de la prise d'inve...
  2. 105 IV 322
    Pertinence
    82. Urteil des Kassationshofes vom 16. November 1979 i.S. V. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 169 CP. Celui qui dispose d'un objet porté à un inventaire constatant un droit de rétention contrevient à l'art. 169 CP, même si l'autorité n'a pas adressé dans les trois jours au débiteur une copie de l'inventaire.
  3. 127 III 111
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. Januar 2001 i.S. Betreibungsamt X. (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Mesures de sûretés en procédure de rétention (art. 98 et 283 LP). En cas de prise d'inventaire pour sauvegarde d'un droit de rétention (art. 283 LP), des mesures de sûretés ne peuvent être ordonnées (par application analogique de l'art. 98 LP) que lorsq...
  4. 90 III 53
    Pertinence
    12. Entscheid vom 24. Juli 1964 i.S. Schlatter.
    Regeste [A, F, I] Garantie fournie pour un loyer ou fermage litigieux sous forme de consignation d'une somme d'argent. Indication de cette consignation, à la place d'objets qui servent à l'aménagement ou à l'usage des lieux loués, dans l'inventaire dressé pour sauvegarde...
  5. 116 III 120
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. Dezember 1990 i.S. Sch.-A. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Droit de rétention du bailleur (art. 283 al. 1 aLP, art. 283 al. 1 LP; art. 1 à art. 4 Tit. fin. CC). Lorsque les objets pour lesquels la rétention est requise ont été amenés dans les locaux loués avant le 1er juillet 1990, le droit de rétention doit êt...
  6. 96 III 66
    Pertinence
    12. Entscheid vom 9. September 1970 i.S. Czerwenka
    Regeste [A, F, I] Procédure d'opposition (art. 106/107 LP) dans le cas où un tiers fait valoir son droit de propriété, notamment une réserve de propriété (art. 715 CC), sur des objets qui ont été inventoriés (art. 283 al. 3 LP) pour la sauvegarde du droit de rétention du...
  7. 81 III 7
    Pertinence
    3. Entscheid vom 10. März 1955 i.S. Bollinger.
    Regeste [A, F, I] Le litige ayant pour objet le droit de rétention du bailleur sur des biens saisis au profit d'un autre créancier doit également être tranché dans la procédure de revendication des art. 106 à 107 LP, même si l'inventaire des biens soumis au droit de réte...
  8. 112 III 75
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 30. April 1986 i.S. W. und X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Estimation d'objets séquestrés (art. 275 et 97 al. 2 LP). Le tiers revendiquant ne se voit en principe pas reconnaître d'intérêt à l'estimation par l'office des poursuites des objets saisis, respectivement séquestrés; aussi n'a-t-il pas non plus qualité...
  9. 104 III 25
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Entscheid vom 8. Mai 1978 i.S. F.
    Regeste [A, F, I] Droit de rétention du bailleur. 1. Lorsque des objets portés dans l'inventaire des objets soumis au droit de rétention sont emportés, hors des locaux loués, par un tiers qui prétend en être propriétaire, le bailleur peut en tout temps exiger qu'ils soie...
  10. 86 III 36
    Pertinence
    13. Entscheid vom 10. Mai 1960 i.S. Zürcher.
    Regeste [A, F, I] Droit de rétention (art. 283 LP). Pouvoir des autorités de poursuite d'examiner si le bailleur possède un droit de rétention fondésur l'art. 272 CO. On ne peut prendre inventaire pour sauvegarder les indemnités prévues à l'art. 269 CO ou des dommagesint...

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Exemple: ATF 129 III 31.