Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
539 décisions principales similaires trouvées pour atf://93-III-96
  1. 93 III 96
    Pertinence
    17. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Juli 1967 i.S. Konkursmasse Meier gegen Peters & Co.
    Regeste [A, F, I] Pacte de réserve de propriété. Faillite de l'acquéreur. 1. La conclusion par laquelle une partie réclame pour la première fois devant le Tribunal fédéral la restitution des acomptes reçus, sous déduction d'un loyer équitable et d'une indemnité d'usure (...
  2. 82 IV 182
    Pertinence
    39. Urteil des Kassationshofes vom 20. September 1956 i.S. Arpagaus gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell A.Rh.
    Regeste [A, F, I] Abus de confiance commis par la vente d'une chose acquise avec pacte de réserve de propriété. 1. Revision; qu'est-ce qu'un fait sérieux au sens de l'art. 397 CP? (consid. 1). 2. Art. 184 CO. La validité de la vente et de ses clauses accessoires exige-t-...
  3. 102 III 150
    Pertinence
    28. Entscheid vom 1. September 1976 i.S. Serveasing AG, Gesellschaft für Kundendienst und Absatzförderung.
    Regeste [A, F, I] Registre des pactes de réserve de propriété, indication du montant garanti. Le pacte de réserve de propriété ne garantit que la contre-prestation de l'aliénation. Un contrat d'où il ne ressort pas clairement quelle prétention est garantie par la réserve...
  4. 85 II 580
    Pertinence
    80. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. November 1959 i.S. Blanche Neige SA gegen Melchtry.
    Regeste [A, F, I] Lorsqu'une partie forme un recours en réforme et un recours de droit public pour appréciation arbitraire des preuves, c'est sur celui-ci qu'il faut en principe statuer en premier lieu. Cependant, s'il est douteux que la constatation de fait critiquée da...
  5. 96 II 161
    Pertinence
    27. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. April 1970 i.S. Zentrum-Bank AG gegen Konkursmasse Konrad.
    Regeste [A, F, I] Pacte de réserve de propriété; exigence quant à l'inscription au domicile actuel de l'acquéreur de la chose (art. 715 al. 1 CC). - Si l'acquéreur change de domicile, l'inscription à son ancien domicile perd son effet trois mois après le transfert du dom...
  6. 88 II 81
    Pertinence
    14. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. März 1962 i.S. Konkursmasse Gautschi gegen Pfisterer AG
    Regeste [A, F, I] Achat sous réserve de propriété; le vendeur se départ du contrat. Art. 227 CO, 716 CC. Réserve de propriété en cas de vente d'un stock de marchandises en vue de sa revente par l'acquéreur. Effets d'une revente partielle (consid. 2, 3). Indemnité pour la...
  7. 86 IV 160
    Pertinence
    40. Urteil des Kassationshofes vom 9. September 1960 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen Eheleute Brunner.
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 CP. Une chose est-elle aussi confiée lorsque le contrat de locationvente, sur le fondement duquel elle a été remise à l'auteur, tend à éluder la prescription de l'art. 715 CC? (définition du contrat de location-vente, question de la simul...
  8. 87 III 29
    Pertinence
    7. Schreiben der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 16. Februar 1961 an das Betreibungsinspektorat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Où doit-on inscrire le pacte de réserve de propriété lorsque l'acquéreur est sous tutelle? L'office des poursuites du domicile juridique de la personne sous tutelle est toujours compétent; c'est le siège de l'autorité tutélaire (art. 25 al. 1 CC). Il en...
  9. 83 III 49
    Pertinence
    14. Schreiben der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer an die Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten der Schweiz. Lettre de la Chambre des poursuites et des faillites à la Conférence des préposés aux offices des poursuites et des faillites de Sui...
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 5 de l'Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 décembre 1953 complétant et modifiant partiellement l'ordonnance concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété du 19 décembre 1910/23 décembre 1932. - En cas de changement de domicile ...
  10. 106 II 197
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. August 1980 i.S. A. GmbH gegen R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 715 al. 1 CC. Le pacte de réserve de propriété conclu valablement à l'étranger sans forme spéciale n'a pas d'existence en Suisse, où l'inscription au registre prévu à l'art. 715 CC est une condition de validité, s'il n'est pas inscrit. Caractère d'...
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, faites-le précéder d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien