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117 décisions principales similaires trouvées pour atf://93-IV-3

93 IV 3

2. Urteil des Kassationshofes vom 19. Mai 1967 i.S. Roulier gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 41 ch. 3 al. 1 CP. Entraîne la révocation du sursis, la condamnation prononcée par un Tribunal militaire pour un crime ou un délit punissable de par le droit pénal militaire, lorsque l'auteur a agi intentionnellement et pendant le délai d'épreuv...
99 Ia 97

12. Urteil vom 7. Februar 1973 i.S. Tanner gegen Oberauditor der Armee und Eidgenössisches Militärdepartement.

Regeste [A, F, I] Conflit de compétence au sens de l'art. 223 CPM. Usage de stupéfiants. Seule la loi (art. 218, 219 CPM), non une prescription de service, est décisive en ce qui concerne la compétence.
97 I 143

24. Urteil vom 17. März 1971 i.S. Sommacal gegen Oberauditor der Armee und Eidgenössisches Militärdepartement.

Regeste [A, F, I] Conflit de compétence selon l'art. 223 CPM. Conditions auxquelles une personne renvoyée devant un tribunal militaire peut recourir au Tribunal fédéral (consid. 1 et 2). Portée de l'art. 2 ch. 4 CPM selon lequel les personnes astreintes au service milita...
98 Ib 400

59. Urteil des Kassationshofes vom 22. November 1972 i.S. Nater gegen Eidgenösssiches Militärdepartement.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 100 lit. f OJJ, décision en matière de poursuite pénale. Entre dans cette catégorie la décision par laquelle l'autorité militaire révoque le sursis à l'exécution de la peine, en vertu de l'art. 32 ch. 3 CPM (consid. 1, 2). 2. Art. 32 ch. 3 al. 2...
104 Ia 187

32. Auszug aus dem Urteil vom 8. November 1978 i.S. X. gegen Regierung des Kantons Graubünden

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; admission à l'examen de conservateur du registre foncier. Un candidat qui, du fait de ses convictions religieuses ou morales et à la suite d'un grave conflit de conscience a refusé de servir et a été condamné de ce chef et exclu de l'armée ...
102 Ib 35

7. Urteil des Kassationshofes vom 10. Februar 1976 i.S. L. gegen Eidgenössisches Militärdepartement

Regeste [A, F, I] Art. 100 litt. f OJ, art. 31 ch. 2 CPM. 1. Le recours de droit administratif au Tribunal fédéral est ouvert contre une décision relative à l'exécution d'une peine, même lorsque celle-ci a été prononcée par un tribunal militaire (consid. 1). 2. Le fait d...
103 Ia 544

80. Urteil vom 13. Dezember 1977 i.S. Caminada gegen Regierung des Kantons Graubünden

Regeste [A, F, I] Art. 4 et art. 31 Cst. Admission à un cours cantonal en vue de l'obtention de la patente de guide de montagne. Délégation de tâches d'intérêt public à une organisation privée. 1. La décision concernant l'admission à un cours cantonal de guides de montag...
92 IV 57

15. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 8. März 1966 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Instruktionsrichter von Leuk und Westlich Raron.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 221 CPM, 264 PPF. Lorsque le Département militaire fédéral défère le jugement de la cause aux juridictions ordinaires sans désigner un tribunal déterminé, la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral peut être requise de fixer le for intercantona...
80 I 254

41. Urteil vom 14. Juli 1954 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Conflit de compétence selon l'art. 223 CPM: L'accusé a qualité pour porter le conflit virtuel devant le Tribunal fédéral. S'il est poursuivi par les autorités civiles, le droit de recours lui appartient aussi longtemps qu'il n'a pas manifesté clairement...
106 Ia 49

10. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. April 1980 i.S. Richteramt Fraubrunnen gegen X., Oberauditor und Eidg. Militärdepartement (Verfahren gemäss Art. 223 MStG)

Regeste [A, F, I] Art. 223 CPM, conflit de compétence entre la juridiction ordinaire et la juridiction militaire. 1. Dans la mesure où ils sont attribués à un cours ou à une école, les instructeurs sont soumis au droit pénal militaire (consid. 1). 2. Le fait qu'un jugeme...

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