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57 décisions principales similaires trouvées pour atf://94-I-403
  1. 94 I 403
    Pertinence
    55. Urteil vom 3. Mai 1968 i.S. Geldner Rheinlager AG gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 2 LPEP. Au nombre des mesures autorisées par la loi figurent aussi le repérage du foyer de pollution et les inspections de contrôle (consid. 2). 2. Mesures coercitives au sens de l'art. 12 LPEP: a) notion de l'exécution d'urgence et de l'interve...
  2. 91 I 295
    Pertinence 15%
    47. Urteil vom 12. März 1965 i.S. Schüder und Konsorten gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 2 de la loi du 16 mars 1955 sur la protection des eaux contre la pollution. Les mesures préventives autorisées par la loi comprennent les recherches nécessaires pour constater les cas de pollution (consid. 2). 2. Art. 12 de ladite loi. Notion de...
  3. 94 II 197
    Pertinence 15%
    33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Oktober 1968 in Sachen The Glens Falls Insurance Co. gegen Reederei Zürich AG und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse, du 23 septembre 1953 (LNM). Lettre de voiture rhénane excluant la responsabilité du transporteur qui utilise un bateau de la navigation intérieure (consid. 7 et 8). La Convention internationa...
  4. 102 Ib 203
    Pertinence 10%
    33. Urteil vom 9. April 1976 i.S. Firma Hofmann AG gegen Gemeinderat Littau und Regierungsrat des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux; pollution d'une nappe d'eau souterraine par du mazout; répartition des frais de constatation et d'élimination en cas de pluralité de perturbateurs. Notion de perturbateur selon l'art. 8 LPEP (consid. 2). Notion du perturbateur par c...
  5. 101 Ib 410
    Pertinence 10%
    70. Estratto della sentenza 14 marzo 1975 nella causa Simona contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux. Notion de perturbateur. Répartition, en cas de pluralité de perturbateurs, des frais occasionnés par les mesures de constatation, de prévention et d'élimination prises par voie d'exécution anticipée par substitution. 1. Les règles r...
  6. 107 Ia 19
    Pertinence 10%
    6. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Mai 1981 i.S. Ferrari und Stockwerkeigentümergemeinschaft Grepperstrasse 34, Küssnacht gegen Bezirk Küssnacht am Rigi und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Démolition partielle d'une construction édifiée illégalement. Pour éliminer un état de fait contraire aux dispositions légales, l'autorité peut en principe s'adresser, alternativement ou cumulativement, à chaque perturbateur par comportement ou par situ...
  7. 105 Ib 343
    Pertinence 10%
    54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 16 novembre 1979 dans la cause Masse concordataire par abandon d'actif de Jean Turin c. Coopérative suisse pour l'approvisionnement en bétail de boucherie et en viande (CBV) et Département fédéral...
    Regeste [A, F, I] Art. 41 PA; exécution d'une obligation par équivalent: conditions. En l'espèce, l'administration n'a pas violé le droit fédéral en recourant à cette procédure sans sommation préalable.
  8. 82 I 21
    Pertinence 10%
    4. Urteil vom 4. Mai 1956 i.S. BRAG Tankschiffahrt AG gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Emoluments: Nécessité d'un fondement légal. L'AF du 14 octobre 1933 concernant les mesures économiques contre l'étranger n'autorise pas le Conseil fédéral à flxer, pour les certificats d'importation et les attestations analogues, des émoluments qui vont...
  9. 139 II 106
    Pertinence 10%
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Kanton Bern, Einwohnergemeinde Bern, Direktion für Tiefbau Verkehr und Stadtgrün und Einwohnergemeinde Wohlen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)...
    Regeste [A, F, I] Prise en charge des frais d'assainissement d'un site pollué (art. 32d LPE); obligation du détenteur du site de supporter les frais; détermination de sa participation aux frais. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le détenteur du site, qui a ...
  10. 115 II 494
    Pertinence 10%
    88. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Dezember 1989 i.S. Firma X. gegen Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de transport maritime. Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM). Application de la doctrine et de la jurisprudence des Etats limitrophes du Rhin (consid. 1). Notion de la livraison (consid. 2). Le m...
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