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17 décisions principales similaires trouvées pour atf://94-II-197
  1. 94 II 197
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Oktober 1968 in Sachen The Glens Falls Insurance Co. gegen Reederei Zürich AG und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse, du 23 septembre 1953 (LNM). Lettre de voiture rhénane excluant la responsabilité du transporteur qui utilise un bateau de la navigation intérieure (consid. 7 et 8). La Convention internationa...
  2. 115 II 494
    Pertinence
    88. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Dezember 1989 i.S. Firma X. gegen Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de transport maritime. Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM). Application de la doctrine et de la jurisprudence des Etats limitrophes du Rhin (consid. 1). Notion de la livraison (consid. 2). Le m...
  3. 99 II 99
    Pertinence 16%
    15. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. April 1973 i.S. Phoenix SA gegen Nautilus SA
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) Art. 111 LNM. La délivrance au sens de cette disposition a la même signification que l' enlèvement... selon l'art. 3 § 6 de la Convention de Bruxelles du 25 août 192...
  4. 116 V 353
    Pertinence 15%
    55. Urteil vom 17. Oktober 1990 i.S. Reederei X gegen Ausgleichskasse Basel-Landschaft und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 84 LAVS. Exigences quant à la forme et au contenu d'un mémoire à l'autorité cantonale de recours: résumé de la jurisprudence (consid. 2b). Art. 85 al. 2 let. b LAVS, art. 4 al. 1 Cst.: Formalisme excessif. En principe, l'autorité cantonale de recou...
  5. 107 V 230
    Pertinence 15%
    53. Urteil vom 25. August 1981 i.S. Dettwiler gegen Betriebskrankenkasse der Schweizerischen Reederei und Neptun AG und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 1 LAMA, art. 16 Ord. III. Le versement en capital d'un fonds d'épargne constitue une prestation au sens de ces dispositions qu'il faut prendre en compte lors du calcul de la surindemnisation. Art. 159 al. 2 OJ. Il n'y a en principe pas lieu ...
  6. 94 I 403
    Pertinence 15%
    55. Urteil vom 3. Mai 1968 i.S. Geldner Rheinlager AG gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 2 LPEP. Au nombre des mesures autorisées par la loi figurent aussi le repérage du foyer de pollution et les inspections de contrôle (consid. 2). 2. Mesures coercitives au sens de l'art. 12 LPEP: a) notion de l'exécution d'urgence et de l'interve...
  7. 82 II 445
    Pertinence 15%
    60. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Mai 1956 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen Schweiz , Allgemeine Versicherungs-A.-G.
    Regeste [A, F, I] Assurance-transports générale, avec la condition fap , pour des marchandises chargées sur le pont d'un navire, mais avec responsabilité de l'assureur pour les suites d'une chute des marchandises pendant le transbordement, le chargement ou le déchargemen...
  8. 114 V 209
    Pertinence 15%
    42. Auszug aus dem Urteil vom 24. August 1988 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen S. AG und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 1 LAVS, art. 7 al. 1 de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne et art. 4 al. 1 de celle entre la Suisse et l'Autriche, art. 5 de l'accord d'assurance-chômage entre la Suisse et la République ...
  9. 93 II 373
    Pertinence 15%
    49. Urteil der 1. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1967 i.S. Hedinger gegen Naamloze vennootschap N.V. Fijnhouthandel Wm. Mallinson & Zonen.
    Regeste [A, F, I] Droit applicable aux actions fondées sur la propriété et l'enrichissement illégitime (consid. 1). Art. 64 CO. Circonstances dont l'enrichi devait inférer qu'il pouvait être tenu à restituer (consid. 2).
  10. 98 II 231
    Pertinence 14%
    34. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Juli 1972 i.S. Lacroix, Baartmans, Callens und Van Eichelen SA gegen Swissair .
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du transporteur aérien. Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 (teneur de La Haye). Règlement de transport aérien (RTA) du 3 octobre 1952 (teneur du 1er juin 1962). L'effet de la subrogation en cas de paiement par l'assureur est soumis...
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