140 décisions principales similaires trouvées pour atf://95-III-33
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95 III 33
7. Arrêt du 26 août 1969 dans la cause Sus Vellaz SA en liquidation.
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98 Ia 187
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93 IV 85
21. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 octobre 1967 dans la cause Kabalan contre Ministère public du canton de Vand.
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101 IV 162
41. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 avril 1975, dans la cause H. contre Ministère public du canton de Vaud
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97 V 167
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93 II 97
18. Arrêt de la Ire Cour civile du 21 mars 1967 dans la cause Viatte contre Ribaux.
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126 III 230
40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 mars 2000 dans la cause X. S.A. et Y. S.A. contre République et Canton du Jura (procès direct)
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98 Ia 584
86. Arrêt du 31 octobre 1972 dans la cause Schneiter et cst. contre Commission cantonale de recours en matière de police des constructions du canton de Vaud et Municipalité de Montreux
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84 III 16
5. Arrêt du 13 févrler 1958 dans la cause Werro.
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102 Ia 19
4. Extrait de l'arrêt du 11 février 1976 dans la cause R. contre D. et Cour de justice du canton de Genève