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235 décisions principales similaires trouvées pour atf://95-IV-59
  1. 95 IV 59
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. April 1969 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau gegen J. Herrmann und R. Käser.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 63 ss. CP. Fixation du genre et de la mesure de la peine en cas de concours d'actes punissables; marche à suivre par le juge, tâche qui lui incombe et pouvoir d'appréciation dont il est investi (consid. 1). 2. Art. 65 et 100 ch. 1, Ire phrase CP...
  2. 89 IV 3
    Pertinence
    2. Urteil des Kassationshofes vom 20. Februar 1963 i.S. A und Konsorten gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 64 dernier alinéa CP. L'application de cette règle est exclue dans les cas d'avortements, qui sont soumis non pas à la prescription ordinaire, mais à la prescription de deux ans. 2. Art. 100 ch. 1 al. 2 CP. L'application de cette règle ne doit p...
  3. 106 IV 385
    Pertinence
    94. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Dezember 1980 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 90 ch. 2 LCR. Pour décider si une violation de règles de la circulation est grave, il faut prendre en considération tant les éléments objectifs que subjectifs (précision apportée à la jurisprudence).
  4. 95 IV 113
    Pertinence
    28. Urteil des Kassationshofes vom 12. September 1969 i.S. Blank gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 24, 25, 26, 64, 65 et 317 CP. 1. Le notaire bernois, qui, établissant un acte authentique, constate de façon inexacte, dans la minute, le processus de la signature, se rend coupable de faux immatériel au sens de l'art. 317 ch. 1 al. 2 CP (consid. 1...
  5. 109 IV 87
    Pertinence
    24. Urteil des Kassationshofes vom 5. Oktober 1983 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau gegen S. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 2, 41 ch. 3 CP. Il y a condamnation pour une autre infraction , au sens de l'art. 68 ch. 2 CP, non pas dès l'instant de l'entrée en force du jugement, mais dès le moment du prononcé de ce jugement, pour autant qu'il entre en force plus tard....
  6. 116 IV 300
    Pertinence
    58. Urteil des Kassationshofes vom 22. November 1990 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 11, art. 63 ss, art. 68 ch. 1 al. 1 CP; fixation de la peine en cas de responsabilité restreinte et concours d'infractions comprenant un assassinat. 1. Les circonstances aggravantes et atténuantes élargissent le cadre ordinaire de la peine et repré...
  7. 116 IV 11
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Januar 1990 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 64/art. 65 CP; atténuation simple de la peine (changement de jurisprudence). Lorsqu'une des circonstances atténuantes mentionnées à l'art. 64 CP est réalisée, contrairement à la lettre de l'art. 65 CP, cela n'a pas pour conséquence que la peine pré...
  8. 115 IV 59
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 1989 dans la cause S. c. Ministère public du canton de Vaud (recours en nullité)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 19 ch. 1 al. 6 LStup et art. 25 CP; relation entre les actes préparatoires et la complicité. L'art. 19 ch. 1 al. 6 LStup est une disposition permettant la répression des actes préparatoires effectués par l'auteur aux fins de commettre l'une des ...
  9. 92 IV 201
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Dezember 1966 i.S. Mattmann und Konsorten gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 64 dernier alinéa CP. Atténuation de la peine lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé depuis l'infraction. a) En principe, la disposition précitée s'applique seulement aux infractions soumises au délai ordinaire de prescription, non à cel...
  10. 115 IV 180
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. Oktober 1989 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen A. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 64 dernier al. CP; atténuation de la peine. L'art. 64 dernier alinéa CP prévoit deux conditions cumulatives, que l'auteur soit âgé de 18 à 20 ans et qu'il n'ait pas possédé encore pleinement la faculté d'apprécier le caractère illicite de ses actes...
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