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133 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-I-602
  1. 96 I 602
    Pertinence
    92. Urteil vom 25. September 1970 i.S. X. AG gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Droit de timbre. L'exonération prévue à la dernière phrase de l'art. 11 al. 1 lit. c LT se limite aux prêts garantis par des gages immobiliers ou par le nantissement de titres hypothécaires grevant des fonds situés en Suisse.
  2. 107 Ib 12
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. März 1981 i.S. Bau und Touristik AG gegen Rekurskommission des Kantons Zürich für Grunderwerb durch Personen im Ausland (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par les personnes domiciliées à l'étranger - conclusion d'affaires visant à éluder la loi. 1. Qualité pour recourir d'une société anonyme, dont le but est illicite (consid. 1)? 2. Un acte juridique nul, au sens de l'art. 20 AFAIE...
  3. 100 III 57
    Pertinence
    16. Entscheid vom 30. März 1974 i.S. Bifiac AG und Wirtschaftsbank Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 841 CC et art. 117 ORI. Faut-il ouvrir l'action de l'art. 841 CC contre le créancier gagiste immobilier de rang antérieur seulement, ou aussi contre d'éventuels créanciers gagistes disposant d'un droit de gage mobilier sur le titre hypothécaire?...
  4. 107 III 128
    Pertinence
    30. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1981 i.S. Schweizerische Kreditanstalt und Mitbeteiligte gegen Horta Generalunternehmung AG Zürich (im Konkurs) (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Cédules hypothécaires créées au nom du propriétaire que celui-ci donne en nantissement pour garantir la créance issue d'un prêt à un tiers; position du créancier gagiste dans la faillite du constituant du gage. Si le créancier gagiste subit une perte lo...
  5. 105 III 122
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. November 1979 i.S. A. Bank gegen Konkursmasse S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action en contestation de l'état de collocation, cédule hypothécaire, réalisation des droits découlant d'assurances. 1. Le juge saisi de l'action en contestation de l'etat de collocation ne peut examiner si l'état est affecté d'un vice de forme (consid....
  6. 102 Ib 38
    Pertinence
    8. Urteil vom 30. Januar 1976 i.S. X. AG gegen Eidg. Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Droit de timbre sur l'émission d'actions, remboursement. Cas d'une société anonyme qui a payé le droit de timbre d'émission sur le capital social primitivement inscrit au registre du commerce et dont la libération partielle devait se faire par l'apport ...
  7. 106 III 67
    Pertinence
    15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. April 1980 i.S. Konkursmasse der Stebler AG gegen Schweizerische Bankgesellschaft (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Créances garanties par le nantissement de titres de gage créés au nom du propriétaire; extension du droit de gage au produit des loyers et fermages (art. 806 CC, 126 ORI, 76 OOF). Dans la faillite du propriétaire du fonds grevé, le créancier garanti par...
  8. 110 III 69
    Pertinence 15%
    19. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 7. September 1984 i.S. X. und Y. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Estimation dans la procédure de réalisation forcée des immeubles (art. 99 al. 2 en relation avec l'art. 9 al. 2 ORI). Une nouvelle estimation par des experts, au sens de l'art. 9 al. 2 ORI, peut aussi être requise à propos d'un titre hypothécaire (confi...
  9. 108 III 83
    Pertinence 15%
    26. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Oktober 1982 i.S. Hermann Pieren AG in Nachlassliquidation gegen Ersparniskasse Konolfingen(Berufung)
    Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif; art. 806 al. 1 CC. En cas de concordat par abandon d'actif, le gage au sens de l'art. 806 al. 1 CC comprend également les loyers ou fermages qui ont couru, depuis l'homologation du concordat jusqu'au moment de la réalisati...
  10. 97 I 450
    Pertinence 15%
    60. Urteil vom 9. Juli 1971 i.S. X. AG gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Droit de timbre d'émission, droit de timbre sur les coupons et impôt anticipé. En cas de prêt à moyen terme - qu'il s'agisse d'un prêt amortissable ou de plusieurs prêts distincts remboursables à des échéances différentes - seuls sont soumis à l'impôt l...
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