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317 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-II-62
  1. 96 II 62
    Pertinence
    13. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Januar 1970 i.S. Chardan SA gegen Goldschmidt AG.
    Regeste [A, F, I] Art. 43 al. 1 et 55 al. 1 litt. c OJ. Recours en réforme. Lorsque le droit fédéral est appliqué dans une question qui est régie par le droit cantonal, le recours en réforme n'est recevable que si le législateur cantonal a dû tenir compte du droit fédéra...
  2. 94 II 297
    Pertinence 15%
    46. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1968 i.S. Koerfer gegen Goldschmidt.
    Regeste [A, F, I] Action en restitution de tableaux dont le possesseur antérieur avait, en Allemagne, transféré la propriété aux fins de garantie à une banque, qui ont été ensuite vendus aux enchères publiques à la requête des autorités nationales-socialistes et qui se t...
  3. 96 I 697
    Pertinence 15%
    105. Auszug aus dem Urteil vom 23. Dezember 1970 i.S. Stöckli gegen Hauser und Kantonsgericht von Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Procédure civile cantonale. Calcul de la valeur litigieuse. Art. 4 Cst. Calcul de la valeur litigieuse déterminante pour le recours en réforme en cas de reconnaissance d'une exception de compensation: la valeur litigieuse est le montant encore litigieux...
  4. 93 II 40
    Pertinence 15%
    9. Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Mai 1967 i.S. Helena Rubinstein SA gegen Rubinia A.-G. und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Droit des raisons de commerce, concurrence déloyale. La demanderesse a-t-elle encore un intérêt à intenter une act ion fondée sur le droit des raisons de commerce lorsque la défenderesse, une société anonyme, a été déclarée en faillite? (consid. 1). Exi...
  5. 86 II 235
    Pertinence 15%
    38. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Juni 1960 i. S. Baumgartner gegen Siegenthaler.
    Regeste [A, F, I] Droit au passage nécessaire (art. 694 CC). Naissance du droit. Utilisation du passage avant l'inscription du droit au passage nécessaire qui doit être cédé conformément à la décision de l'autorité compétente. Contenu de la prétention légale au passagené...
  6. 80 I 178
    Pertinence 15%
    29. Urteil vom 12. Mai 1954 i.S. Kanton Uri gegen Kanton St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Liberté d'établissement. 1. Droit du canton d'origine de faire constater par la voie d'une réclamation de droit public, qu'un rapatriement est inconstitutionnel. 2. L'art. 45 Cst. garantit également la liberté de séjour au citoyen suisse qui remplit les...
  7. 131 III 319
    Pertinence 15%
    43. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. AG gegen A. (Berufung) 4C.335/2004 vom 3. Februar 2005
    Regeste [A, F, I] Action en constat négative; intérêt à la constatation. L'intérêt d'une partie à pouvoir choisir, parmi plusieurs fors possibles, celui qui lui paraît le plus favorable ne saurait fonder à lui seul un intérêt digne de protection à la constatation (confir...
  8. 110 III 97
    Pertinence 15%
    26. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. November 1984 i.S. Raiffeisenbank Altach gegen Roterrag Etablissement (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 278 LP. L'action consécutive au séquestre doit concerner la créance pour laquelle le séquestre a été autorisé. Le droit fédéral n'autorise pas le créancier à faire valoir également d'autres créances, par cette action.
  9. 85 I 103
    Pertinence 15%
    17. Auszug aus dem Urteil vom 20. Mai 1959 i.S. Kanton Zürich gegen Kanton Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire intercantonale en matière pénale. Les cantons sont en principe tenus de se prêter aussi mutuellement assistance dans les causes pénales cantonales (consid. 2 et 3). Etendue de ce devoir d'assistance. Application à un séquestre dans u...
  10. 109 II 270
    Pertinence 15%
    58. Verfügung des Präsidenten der I. Zivilabteilung vom 3. November 1983 i.S. Erbengemeinschaft Koch gegen Kollektivgesellschaft Burger Söhne (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 150 al. 2 OJ. Il n'y a pas lieu d'exiger, de la part de consorts nécessaires, la fourniture de sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à la partie adverse lorsque l'un des consorts n'y pourrait être astreint au regard des conditi...
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