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159 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-III-100

96 III 100

17. Entscheid vom 28. August 1970 i.S. Aeschimann

Regeste [A, F, I] La plainte (art. 17 LP) d'une organisation qui en tant que société simple n'a pas la capacité d'être partie ni celle d'ester en justice est inefficace (consid. 1). Dans la faillite d'une société anonyme, les décisions de la première assemblée des créanc...
97 III 121

28. Entscheid vom 13. Juli 1971 i.S. Finanz und Bau AG und Wohnbau Süd Aktiengesellschaft.

Regeste [A, F, I] Faillite; première assemblée des créanciers; désignation de la commission de surveillance (art. 235 ss. LP). 1. Art. 235 al. 3 LP. Une même personne peut représenter un grand nombre de créanciers à l'assemblée des créanciers, en tant qu'il n'y a pas ach...
103 III 21

5. Auszug aus dem Entscheid vom 13. September 1977 i.S. K.

Regeste [A, F, I] Contestation de décisions de créanciers. Qualité pour les contester de l'associé indéfiniment responsable de la faillie; cognition des autorités de surveillance (consid. 1). Décision prise sous la forme d'une circulaire (consid. 4). Droit de conclure un...
86 III 124

30. Entscheid vom 22. September 1960 i.S. Konkursamt Riesbach- Zürich.

Regeste [A, F, I] 1. Quelles sont les décisions susceptibles de recours au TF selon l'art. 19 LP? (consid. 1). 2. Compétence de l'administration de la faillite pour recourir (consid. 2). 3. Sous réserve des prescriptions concernant l'épuration du passif (état de collocat...
86 III 20

10. Entscheid vom 22. Januar 1960 i.S. Rohde und Ritter.

Regeste [A, F, I] Procédure de la faillite. Art. 63 OOF: Mention pour mémoire, dans l'état de collocation, de créances litigieuses faisant l'objet d'un procès; la plainte pour violation de cette disposition doit être formée dans le délai de dix jours dès la communication...
86 III 106

27. Entscheid vom 16. Mai 1960 i.S. K. Bürgi-Tobler & Co.

Regeste [A, F, I] Exercice, dans la faillite de l'acheteur, d'un droit de réméré annoté au registre foncier. Autorisation du transfert par l'administration de la faillite. Un tel acte juridique de l'administration de la faillite agissant à la place du débiteur ne peut êt...
109 III 31

9. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 15. März 1983 i.S. Depah Commercial Enterprise GmbH (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 63 OOF. 1. Une créance considérée comme reconnue sur la base de l'art. 63 al. 2 OOF ne peut plus être traitée comme une créance litigieuse par l'administration de la faillite, même lorsque le procès à son sujet est encore pendant formellement (cons...
103 III 79

16. Entscheid vom 24. Oktober 1977 i.S. Konkursmasse Chyro AG

Regeste [A, F, I] Décisions des créanciers prises, en procédure de faillite, par voie de circulaire (art. 252 ss LP). 1. Il est laissé à l'appréciation de l'administration de la faillite d'arrêter si les décisions de la deuxième assemblée des créanciers doivent être pris...
93 III 84

15. Entscheid vom 29. Dezember 1967 i.S. Hinnen.

Regeste [A, F, I] Faillite. Etat de collocation 1. La décision par laquelle l'administration de la faillite écarte une créance qui faisait l'objet d'un procès au moment de l'ouverture de la faillite, au lieu de la mentionner simplement pour mémoire dans l'état de colloca...
96 III 83

14. Entscheid vom 9. Oktober 1970 i.S. Spar- und Leihkasse Schmerikon in Liq. und Oettli.

Regeste [A, F, I] Réalisation d'un immeuble dans la faillite avant la liquidation des procès relatifs à la collocation de créances garanties par gage immobilier (art. 128 al. 2 ORI). Conditions dans lesquelles l'autorité de surveillance peut permettre une telle réalisati...

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