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242 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-III-106
  1. 96 III 106
    Pertinence
    18. Arrêt du 13 octobre 1970 dans la cause Office des faillites d'Aigle.
    Regeste [A, F, I] La voie de la plainte est ouverte contre une décision de l'administration de la faillite qui écarte une production sans avoir procédé aux vérifications nécessaires prescrites par l'art. 244 LP.
  2. 93 III 59
    Pertinence
    11. Arrêt du 16 octobre 1967 dans la cause Abetel.
    Regeste [A, F, I] Faillite. Etat de collocation. Cession de droits litigieux. 1. Effets de la cession faite à deux créanciers, en vertu des art. 260 LP et 756 al. 2 CO, de la créance fondée sur l'action en responsabilité contre un administrateur, que la masse en faillite...
  3. 95 I 317
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt du 8 octobre 1969 dans la cause Zufferey contre CAP, Juge-instructeur de Sierre et Tribunal cantonal du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Arbitraire. Avance des frais de procès déposée au greffe par un avocat pour le compte d'un client qui ne lui a pas versé de provision. Faillite subséquente du client. Renonciation au procès. Remboursement du solde de l'avance par le greffe à...
  4. 93 III 55
    Pertinence
    10. Arrêt du 23 juin 1967 dans la cause Paratte.
    Regeste [A, F, I] Exclusion des poursuites contre le failli. Nullité d'un acte de défaut de biens. Art. 206 LP. En vertu de la disposition impérative de l'art. 206 LP, l'acte de défaut de biens après saisie délivré postérieurement à la déclaration de faillite du débiteur...
  5. 119 III 32
    Pertinence
    10. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 11 février 1993 dans la cause Société de Banque Suisse (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 261 ss LP; répartition provisoire du produit de la réalisation d'un immeuble; ordre de désintéressement des créanciers gagistes et des titulaires de droits réels restreints; effets d'une convention de postposition. 1. Si l'immeuble a été grevé succ...
  6. 85 III 118
    Pertinence
    27. Arrêt du 9 octobre 1959 dans la cause Dubois.
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2 LP. Dans une procédure de faillite, les créanciers peuvent, en principe, consulter non seulement les registres mais toutes les pièces que l'office détient. Art. 17 LP. Pouvoir d'examen de l'autorité de surveillance.
  7. 96 I 244
    Pertinence
    41. Arrêt du 8 mai 1970 dans la cause Masse en faillite Starlette SA contre Administration fédérale des contributions.
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires frappant des livraisons faites pendant la durée du sursis par un débiteur proposant un concordat par abandon d'actif. Sort de la dette fiscale dans une faillite subséquente. Art. 316 c al. 2 LP et 13 al. 2 A ChA. Compéten...
  8. 111 II 130
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 octobre 1985 dans la cause X. et consorts contre la masse en faillite de X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Exhérédation d'un insolvable (art. 480 CC) L'insolvabilité de l'exhérédé ne peut pas, en principe, être établie autrement que de la manière prévue par la loi, à savoir par l'existence d'actes de défaut de biens lors de l'ouverture de la succession.
  9. 98 III 1
    Pertinence
    1. Richtlinien für das konkursamtliche Rechnungswesen. (Schreiben der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer an die obern kantonalen Aufsichtsbehörden). (30. 8. 1972)
    Regeste [A, F, I] Aucun regeste
  10. 93 II 461
    Pertinence
    59. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 décembre 1967 dans la cause Masse en faillite de Fonds Immobiliers SA contre Ferszt et Banque Romande SA
    Regeste [A, F, I] 1. Accord spécial dérogeant au règlement de gestion d'un fonds de placement, accord en vertu duquel le souscripteur d'un fonds autonome au sein d'une tranche acquiert le droit exclusif de disposer d'un appartement, propriété d'une société immobilière do...

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