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96 III 93

16. Entscheid vom 30. November 1970 i.S. Michel.

Regeste [A, F, I] Plainte pour cause d'insaisissabilité. Autorité de surveillance compétente à raison du lieu. Traitement d'une plainte déposée auprès d'une autorité incompétente à raison du lieu. 1. Les plaintes pour cause d'insaisissabilité (art. 92 LP) dirigées contre...
80 III 74

14. Entscheid vom 29. Juni 1954 i.S. Stoeker und Konsorten.

Regeste [A, F, I] Saisie d'une prétention d'ordre successoral. Saisie révoquée par l'office, parce que l'action successorale du débiteur avait été rejetée par un jugement passé en force de chose jugée. Procèsverbal de carence (art. 115 al. 1 LP). Ce procès-verbal doit-il...
85 III 14

4. Entscheid vom 20. Februar 1959 i.S. Näpflin.

Regeste [A, F, I] Continuation de la poursuite malgré l'opposition. Ne doit-on l'annuler que sur plainte formée à temps (dans les dix jours dès la notification du procès-verbal de la saisie) ou peut-on le faire d'office?
85 III 57

14. Entscheid vom 9. September 1959 i.S. M.

Regeste [A, F, I] Procédure de plainte. Les prescriptions cantonales relatives aux frais judiciaires et aux dépens ne sont pas applicables. A quelles conditions peut-on condamner le plaignant ou son représentant aux frais de chancellerie et à une amende? (art. 70 al. 2 T...
88 III 55

11. Entscheid vom 7. Mai 1962 i.S. Pelet und v. Wogau.

Regeste [A, F, I] Procédure d'opposition (art. 106 ss. LP) dans le cas où un tiers prétend que le débiteur lui a cédé ses droits à une succession. Selon quel critère la qualité des parties dans la procédure doitelle être déterminée? Pouvoir d'appréciation des autorités d...
106 Ia 13

5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Februar 1980 i.S. Vormundschaftsbehörde X. gegen Y. und Regierungsrat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; indication inexacte des voies de recours, texte légal insuffisamment clair. 1. Dans quelles circonstances une partie ou son mandataire sont-ils en droit de se fier à une indication inexacte des voies de recours? (consid. 3; récapitulation d...
88 III 103

15. Entscheid vom 14. November 1962 i.S. König.

Regeste [A, F, I] Insaisissabilité des meubles (art. 92 ch. 1 LP). Qualité du mari de la débitrice pour former une plainte ou un recours. Le meuble saisi est-il indispensable? Si, dans la négative, il est néanmoins difficile de s'en passer, le meuble est insaisissable lo...
97 III 3

2. Entscheid vom 25. Januar 1971 i.S. D.

Regeste [A, F, I] Révocation de mesures. Art. 17 ss LP. Un office des poursuites ou des faillites ne peut plus révoquer une mesure prise par lui, qu'elle soit nulle ou seulement annulable, dès l'instant où une plainte formée contre elle a déployé son effet dévolutif comp...
80 III 69

13. Entscheid vom 21. Mai 1954 i.S. Schwegler.

Regeste [A, F, I] Procédure de revendication (art. 106 et suiv. LP). Conditions. Le fait que le mari divorcé de la débitrice poursuivie allègue que la poursuite concerne une dette réservataire et que les biens saisis sont des apports de la femme n'est pas une raison pour...
85 III 81

19. Entscheid vom 3. März 1959 i.S. Wäspe.

Regeste [A, F, I] 1. Part de copropriété sur un immeuble. Réalisation: a) La réquisition de vente est soumise aux délais que l'art. 116 LP prévoit lorsqu'il s'agit d'immeubles (consid. 1). b) Conditions auxquelles on peut ordonner la vente aux enchères publiques de l'imm...

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