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35 décisions principales similaires trouvées pour atf://97-I-1
  1. 97 I 1
    Pertinence
    1. Urteil vom 10. Februar 1971 i.S. Internationale Verbandstoff Fabrik Schaffhausen gegen Mediline A.-G. und Obergericht des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ. Récusation d'un expert dans un procès relatif aux brevets d'invention, pour cause de partialité; la décision rejetant la demande de récusation peut faire l'objet d'un recours de droit public (consid. 1). Récusation de l'expert; procédure; ar...
  2. 89 IV 94
    Pertinence 16%
    19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Mai 1963 i.S. Schmid gegen Erbengemeinschaft Fischer und Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 335 ch. 1 al. 1 CP, LF sur la protection des eaux contre la pollution. Le § 37 de la loi lucernoise d'introduction au CP, qui rend passible des peines réprimant les contraventions celui qui souille la propriété d'autrui, n'est pas contraire au droi...
  3. 136 II 393
    Pertinence 15%
    35. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Schweizer Berufsverband der Pflegefachfrauen und Pflegefachmänner (SBK) und Mitb. gegen Kanton St. Gallen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_78/2009 vom 31. August ...
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 3 Cst.; art. 3 et 6 LEg; égalité entre femmes et hommes; classification salariale des emplois dans la fonction publique. La présomption d'une discrimination salariale fondée sur le sexe - en raison d'une différence de traitement reconnue par ...
  4. 85 II 312
    Pertinence 15%
    51. Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Oktober 1959 i.S. B. gegen L.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité. Délai, art. 308 CC. 1. Quand le délai est-il respecté par la seule requête adressée au juge de paix? 2. Orthographe inexacte du nom du défendeur: Rectification selon le droit cantonal de procédure permettant d'admettre que le délai ...
  5. 82 II 343
    Pertinence 15%
    47. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Juli 1956 i.S. Krankenkasse Surental gegen Zwinggi.
    Regeste [A, F, I] L'art. 25 LAMA n'interdit pas la revision des jugements rendus par les tribunaux arbitraux institués pour juger les contestations entre les caisses-maladie reconnues et les médecins.
  6. 81 II 65
    Pertinence 15%
    10. Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Februar 1955 i.S. Schweiz. Verbandstoff- und Wattefabriken A.-G. gegen Internationale Verbandstoff-Fabrik Schaffhausen und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale consistant dans des indications inexactes et fallacieuses données sur ses propres marchandises (coton hydrophile); art. 1 al. 2 litt. b LCD (consid. 1 à 3). Qualité pour agir en cas d'actes réciproques de concurrence déloyale (consi...
  7. 87 I 371
    Pertinence 15%
    61. Urteil vom 25. Oktober 1961 i.S. Weber A.-G. gegen Schurter A.-G. und Obergericht des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ: Ne peut faire l'objet d'un recours de droit public la décision incidente qui autorise la revision conformément au § 272 CPC lucernois.
  8. 85 II 18
    Pertinence 15%
    4. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Januar 1959 i.S. L. gegen P.
    Regeste [A, F, I] Action en recherche de paternité, art. 314 CC. Serment utilisé comme moyen de preuve à l'appui de la présomption de paternité; conditions et objet d'un serment purgatoire déféré à la mère (confirmation de la jurisprudence).
  9. 92 II 137
    Pertinence 15%
    22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. September 1966 i.S. B. gegen B.
    Regeste [A, F, I] Action en divorce d'un époux psychopathe contre son conjoint sain de corps et d'esprit, fondée sur une désunion profonde imputable principalement à l'état du demandeur. L'art. 141 CC ne met pas obstacle à cette demande formée en vertu de l'art. 142.
  10. 95 I 258
    Pertinence 15%
    37. Auszug aus dem Urteil vom 23. Mai 1969 i.S. Hübscher gegen Kantonale Rekurskommission Luzern
    Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire. Art. 11 al. 2 litt. b LTM. Assujetti prétendant que, pour lui permettre de parfaire sa formation professionnelle, ses parents lui ont accordé un prêt, qui n'est pas objet de la taxe sur le revenu. La preuve de l'ex...
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