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48 décisions principales similaires trouvées pour atf://97-I-320
  1. 97 I 320
    Pertinence
    46. Urteil vom 9. Juni 1971 i.S. Dr. G. gegen Generalprokurator und Obergericht des Kantons Bern sowie G. A. und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Procédure cantonale. Récusation d'un expert. Arbitraire. L'expert qui a été en contact étroit avec un autre expert, récusé dans le même proces en raison d'une apparence de prévention, et qui, à cette occasion, a discuté notamment de l'objet de l'experti...
  2. 107 Ib 387
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Juli 1981 i.S. Hossli gegen Schweiz. Eidgenossenschaft und Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Emissions provenant d'exercices de tir, compétence du juge civil et du juge de l'expropriation. Si les émissions proviennent d'une place d'armes ou de tir pour laquelle les pouvoirs publics jouissent du droit d'expropriation fédéral, il est exclu de pro...
  3. 97 IV 1
    Pertinence 15%
    1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. März 1971 i.S. Staatsanwaltschaft Obwalden gegen N.
    Regeste [A, F, I] Art. 30, 31 al. 3 CP. Indivisibilité de la plainte. Portée de la déclaration de volonté du plaignant et de l'attitude subséquente des autorités pénales. Lorsque, sans motifs, la procédure n'a pas été étendue à tous les participants, on n'en saurait conc...
  4. 94 I 417
    Pertinence 15%
    57. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung als staatsrechtlicher Kammer vom 9. Juli 1968 i.S. Hottinger gegen Husy und Basel, Appellationsgericht.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst, Procédure cantonale. Le fait de s'être occupé d'une affaire au sens de l'art. 151 CPC de Bâle-Ville constitue, pour un expert, une cause de récusation non seulement facultative, mais obligatoire. Un témoin qui, pour ce motif, ne pourrait fon...
  5. 113 IV 54
    Pertinence 10%
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. April 1987 i.S. F. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 2 CP. Lorsqu'une peine d'ensemble au sens de l'art. 68 ch. 1 al. 1 CP est prononcée, le sursis est exclu sans égard au fait que les actes commis pendant le délai de cinq ans suivant l'exécution d'une peine privative de liberté constitu...
  6. 107 IV 81
    Pertinence 10%
    24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. September 1981 i.S. S. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 2, art. 137 ch. 2 CP; métier, délit continué; principe ne bis in idem . 1. Le métier n'est pas en soi une forme particulière du délit continué. 2. Le délit continué ne peut exister que si les différentes infractions présentent une certaine u...
  7. 101 IV 11
    Pertinence 10%
    4. Urteil des Kassationshofes vom 21. März 1975 i.S. Rebmann gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 al. 2 CP. C'est à la lumière de toutes les circonstances objectives et subjectives du cas qu'il convient d'examiner si un crime ou un délit commis pendant le délai d'épreuve doit être considéré comme de peu de gravité. Des cas n'excédant p...
  8. 119 IV 129
    Pertinence 10%
    23. Urteil des Kassationshofes vom 18. August 1993 i.S. G. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 2 CP; escroquerie par métier. La circonstance aggravante du métier a été admise dans le cas où l'auteur, sur une période de 19 mois, avait abaissé d'une manière très importante (en moyenne de 50'000 km) le chiffre du compteur kilométrique d...
  9. 86 I 86
    Pertinence 10%
    16. Urteil vom 16. März 1960 i.S. X. und Konsorten gegen Generalprokurator und Obergericht des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Procédure civile cantonale; droit de refuser de témoigner. 1. La règle d'après laquelle le juge doit renseigner les témoins sur leur droit de refuser de témoigner est-elle une disposition d'ordre ou une prescription dont l'observation est une condition ...
  10. 88 IV 21
    Pertinence 10%
    8. Urteil des Kassationshofes vom 10. April 1962 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen X.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 164 ch. 1 CP. Se rend coupable de fraude dans la saisie, la débitrice qui, soumise à la poursuite par voie de saisie et détenue préventivement, prend, par des lettres clandestines adressées à des tiers, des mesures pour que l'on dissimule ou dis...

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Exemple: ATF 129 III 31.