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281 décisions principales similaires trouvées pour atf://97-I-766
  1. 97 I 766
    Pertinence
    111. Estratto della sentenza del 15 dicembre 1971 nella causa Stato del Cantone Ticino contro Patriziato di Gorduno.
    Regeste [A, F, I] Recours joint au Tribunal fédéral en matière d'expropriation fédérale. Le recours joint n'a pas de portée ni d'effet autonomes. En conséquence, lorsque l'indemnité allouée par la Commission d'estimation pour une parcelle déterminée, ne formant pas avec ...
  2. 94 I 581
    Pertinence
    80. Estratto della sentenza 30 ottobre 1968 nella causa Soldati contro Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 2 LEx. Juge lié par la demande des parties. Pour déterminer quelle est la demande des parties au sens de cette disposition, on doit considérer l'ensemble des conclusions relatives à un objet d'expropriation déterminé, et non pas, séparément,...
  3. 88 I 346
    Pertinence
    52. Estratto della sentenza 14 novembre 1962 nella causa d'espropriazione vertente fra le FFS e gli Eredi fu Savino Genini, Cresciano.
    Regeste [A, F, I] Recours joint. Art. 78 al. 2 LEx. La règle selon laquelle le retrait du recours principal entraîne la caducité du recours joint est applicable à la procédure d'expropriation, au moins lorsque le recours joint a été formé après l'échéance du délai pour l...
  4. 95 I 302
    Pertinence
    42. Estratto della sentenza 21 maggio 1969 nella causa Bonoli contro Ticino.
    Regeste [A, F, I] Expropriation. Dépréciation d'un fonds par suite de la perte de l'accès à la voie publique. 1. Lorsqu'un fonds partiellement exproprié n'a plus d'accès suffisant, par suite de la suppression ou du déplacement d'une voie publique, et que sa valeur en est...
  5. 93 I 295
    Pertinence
    37. Estratto della sentenza 21 giugno 1967 nella causa Ticino contro Gallizia.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat pour les immissions excessives provenant de ses immeubles. Indemnité d'expropriation due au voisin lésé, lorsque ces immissions sont inévitables. 1. L'action civile de l'art. 679 CC ne peut pas être intentée à l'Etat lorsque les...
  6. 100 Ib 197
    Pertinence
    31. Estratto della sentenza 3 luglio 1974 nella causa Niggli contro Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Expropriation: dommage de nature purement réelle; lien de causalité entre l'expropriation et le dommage. 1. L'avantage dont un restaurant peut avoir bénéficié grâce au fait qu'il est au voisinage immédiat d'une route est de nature purement réelle; le fa...
  7. 95 I 308
    Pertinence
    43. Estratto della sentenza 2 aprile 1969 sul ricorso A. Rossetti contro Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 2 LEx L'indemnité due aux locataires et fermiers ne doit couvrir que le dommage découlant de l'extinction prématurée du bail à loyer ou à ferme. L'expropriant n'est pas tenu de réparer encore le dommage résultant, postérieurement à l'échéanc...
  8. 118 II 291
    Pertinence
    56. Estratto della sentenza 21 aprile 1992 della II Corte Civile nella causa F.N., S.N., B.N., N.N. e F.G. contro Dipartimento delle istituzioni della Repubblica e Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo).
    Regeste [A, F, I] Inscription définitive de la propriété par étages. Modification de la répartition entre parties à usage exclusif et parties communes. Lorsque a été modifiée, au cours de la construction de l'immeuble, la répartition initiale entre parties à usage exclus...
  9. 97 I 872
    Pertinence
    125. Estratto della sentenza del 15 dicembre 1971 nella causa Stato del cantone Ticino contro C.E. fu Enrichetta Gemetti.
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits dérivant des dispositions sur les rapports de voisinage (art. 5 LEx). 1. Cas d'un téléphérique pour le transport de bois qui ne peut plus être exploité depuis la mise en service d'une route nationale. Mesure dans laquelle de tell...
  10. 100 II 241
    Pertinence
    35. Estratto della sentenza 21 marzo 1974 della II Corte civile nella causa LV contro IP
    Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 3 CC. 1. Cette disposition n'empêche pas le juge du divorce de tenir compte de faits déjà allégués ou d'admettre des moyens de preuve déjà proposés dans la procédure de séparation, mais qui avaient été écartés parce que dénués de pertinence...
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