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1133 décisions principales similaires trouvées pour atf://97-I-850
  1. 97 I 850
    Pertinence
    120. Auszug aus dem Urteil vom 22. September 1971 i.S. Müller gegen Gemeinderat Laufenburg und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; internement dans une maison de relèvement pour buveurs. Exigence d'une base légale, pouvoir d'examen du Tribunal fédéral.
  2. 86 IV 201
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Dezember 1960 i.S. Trachsler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 15, 42 et 44 CP. Quelles mesures doit-on prendre contre un buveur d'habitude dont la responsabilité est restreinte ou qui est irresponsable, lorsqu'il se trouve dans le cas de l'art. 42 CP? Quelles sont les circonstances qui déterminent le choix en...
  3. 96 IV 106
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 septembre 1970 dans la cause Steuri contre Ministère public du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 44 CP. Lorsque les faits de la cause font soupçonner que le prévenu est un buveur d'habitude, le juge ne peut se contenter de laisser à l'autorité administrative le soin de décider s'il doit être interné en raison de son alcoolisme. Il doit au cont...
  4. 108 V 37
    Pertinence
    10. Urteil vom 12. Mai 1982 i.S. Schweizerische Krankenkasse Helvetia gegen P. und Versicherungsgericht des Kantons Appenzell AR
    Regeste [A, F, I] Art. 19bis al. 3 LAMA. Seuls peuvent être pris en considération, pour calculer les prestations dues en vertu de l'art. 19bis al. 3 LAMA, les établissements hospitaliers destinés au traitement de la catégorie de malades à laquelle, du point de vue médica...
  5. 106 V 179
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil vom 17. September 1980 i.S. N. gegen Krankenkasse des Kantons Bern und Versicherungsgericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 12 LAMA et 23 al. 2 Ord. III. De l'obligation des caisses-maladie de verser des prestations en cas d'internement dans un établissement pour buveurs selon l'art. 44 CP.
  6. 107 IV 20
    Pertinence
    7. Auszug dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Januar 1981 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 44 ch. 1 al. 1 CP, en relation avec art. 43 ch. 2 CP. Renvoi dans un établissement pour alcooliques et suspension de l'exécution de la peine. L'exécution des longues peines privatives de liberté, dont le séjour maximum de deux ans dans l'établissem...
  7. 109 IV 73
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. September 1983 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 et 44 CP. 1. Relation entre ces deux dispositions. Une mesure au sens de l'art. 44 CP n'entre pas en considération s'agissant de délinquants alcooliques dont le traitement est d'emblée voué à l'échec. Ces délinquants peuvent en revanche faire l'...
  8. 102 Ia 302
    Pertinence
    43. Urteil vom 17. August 1976 i.S. Krause gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; soins médicaux aux détenus. La liberté personnelle donne au détenu le droit de recevoir l'assistance médicale qui lui convient. Les détenus doivent être examinés et soignés par un autre médecin que celui de l'établissement lorsque l...
  9. 105 IV 297
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. November 1979 i.S. Staatsanwaltschaft Graubünden gegen W. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 44 ch. 5 CP. A quelles conditions peut-on imputer sur la peine un séjour effectué volontairement dans un établissement pendant le déroulement de la procédure qui a conduit à la condamnation?
  10. 101 V 77
    Pertinence
    13. Urteil vom 27. Mai 1975 i.S. Z. gegen OSKA-Krankenversicherung und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Une clause statutaire prévoyant le versement d'une indemnité journalière réduite au minimum légal, en cas de séjour dans un établissement pour buveurs (art. 23 al. 2 Ord. III), viole l'art. 3 al. 3 LAMA. Reste réservée une réduction à raison de la faute...
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