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70 décisions principales similaires trouvées pour atf://97-IV-31
  1. 97 IV 31
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. März 1971 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden gegen N.
    Regeste [A, F, I] Art. 254 CP, suppression de titres; rapport avec l'art. 57 al. 1, 2e phrase LSP. Lorsque l'auteur détruit un envoi postal ayant le caractère d'un titre, les deux dispositions ne sont pas en concours idéal, mais en concours imparfait.
  2. 92 I 143
    Pertinence
    25. Urteil vom 26. März 1966 i.S. Katholisches Jugendsekretariat und Mitbeteiligte gegen PTT.
    Regeste [A, F, I] 1. Qualité pour interjeter un recours de droit administratif, en la forme et quant au fond (consid. 2). 2. L'instruction litigieuse de l'administration postale, qui restreint le transport d'envois non soumis à la régale des postes, est contraire au prin...
  3. 112 Ib 191
    Pertinence
    34. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Mai 1986 i.S. Zehnder gegen Generaldirektion PTT (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Ordonnance (1) relative à la loi sur le Service des postes (OSP) et les dispositions d'exécution qui s'y rapportent; emplacement des boîtes aux lettres et des boîtes auxiliaires. L'obligation prévue par les dispositions d'exécution de l'art. 156 al. 3 O...
  4. 104 Ib 364
    Pertinence
    57. Urteil vom 27. Oktober 1978 i.S. Hallwag AG gegen Schweizerische Post-, Telefon- und Telegrafenbetriebe
    Regeste [A, F, I] Acheminement des journaux; loi sur le service des postes. 1. Le fait de favoriser, pour l'acheminement et la distribution, les journaux urgents et de désavantager les journaux non urgents , sur la base des chiffres 170 et chiffres 600 des dispositions d...
  5. 113 II 246
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. April 1987 i.S. X. gegen Luftseilbahn Zermatt-Schwarzsee-Klein Matterhorn AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des chemins de fer de montagne en cas d'accidents de ski (art. 41, art. 97 CO). Les entreprises de chemin de fer de montagne, qui aménagent et entretiennent des pistes de ski, engagent non seulement leur responsabilité extracontractuelle,...
  6. 101 Ib 292
    Pertinence 15%
    52. Urteil vom 17. Oktober 1975 i.S. Sozialdemokratische Partei der Schweiz (SPS) gegen Generaldirektion PTT
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur le service des postes: transport d'imprimés. Pour qu'un imprimé soit transporté au tarif de faveur de l'art. 19 al. 2 litt. b LSP, il faut qu'il ressorte de l'envoi qu'il s'agit d'un imprimé provenant d'un parti, au sens de cette dispos...
  7. 82 IV 35
    Pertinence 15%
    9. Urteil des Kassationshofes vom 27. März 1956 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Scheidegger.
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 et 62 al. 1 LSP. 1. Qui doit être puni comme auteur en cas de violation de la régale des postes dans le domaine du transport des voyageurs? (consid. 1). 2. Quand le transport de voyageurs a-t-il lieu à titre professionnel (art. 2 al. 1 lit....
  8. 108 Ib 142
    Pertinence 15%
    27. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. März 1982 i.S. Schweizerische Journalisten-Union (SJU) gegen Schweizerische Post-, Telefon- und Telegrafenbetriebe (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Taxes des journaux et périodiques. Loi sur le Service des postes. 1. Le terme imprimés au sens de l'art. 58 al. 2 lettre a de l'O (1) sur la loi sur le Service des postes ne concerne pas seulement les journaux et périodiques obtenus par un procédé d'imp...
  9. 101 Ib 178
    Pertinence 15%
    33. Auszug aus dem Urteil vom 29. Mai 1975 i.S. Schweiz. Detaillistenverband gegen Generaldirektion PTT
    Regeste [A, F, I] Loi sur le Service des postes: transport des journaux et périodiques. Pas d'examen du poids de la charge financière due aux taxes postales. Examen de la légalité de la disposition d'une ordonnance qui précise une notion contenue dans la loi (art. 20 al....
  10. 99 Ib 283
    Pertinence 15%
    35. Auszug aus dem Urteil vom 21. September 1973 i.S. Schweizer Verlagshaus AG gegen Generaldirektion PTT
    Regeste [A, F, I] Loi sur le service des postes: transport de journaux, égalité de traitement. - Le transport d'imprimés à la taxe des journaux est exclu lorsque l'une des conditions de l'art. 20 al. 2 LSP n'est pas remplie (consid. 2). - Celui qui est astreint, conformé...

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