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316 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-IA-439
  1. 98 Ia 439
    Pertinence
    69. Estratto della sentenza 31 ottobre 1972 nella causa X e consorti contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 34 OJ, suspension des délais. Le principe selon lequel les féries judiciaires prévues à l'art. 34 OJ demeurent sans incidence sur l'échéance des délais, lorsque le jour de cette échéance a été expressément fixé à une date postérieure aux féries, ne...
  2. 100 Ia 157
    Pertinence
    23. Sentenza 22 maggio 1974 nella causa Società di Banca Svizzera contro Comune di Chiasso.
    Regeste [A, F, I] Droit des constructions; effet anticipé d'un plan d'aménagement; garantie de la propriété, art. 22ter Cst; délégation législative: principe du parallélisme des formes. L'art. 36, al. 2 de la loi tessinoise sur les constructions, qui déclare applicable à...
  3. 91 III 13
    Pertinence
    3. Sentenza 3 marzo 1965 nella causa Brentini.
    Regeste [A, F, I] Poursuite contre une succession non partagée (art. 65 al. 3 LP). Lorsqu'aucun autre représentant n'a été désigné par les héritiers ou par l'autorité, l'office doit considérer l'héritier auquel le commandement de payer a été notifié, comme le représentan...
  4. 115 Ia 21
    Pertinence
    5. Estratto della sentenza 9 marzo 1989 della I Corte di diritto pubblico nella causa X. c. Comune di Chiasso e Tribunale amministrativo del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Loi tessinoise sur les constructions du 19 février 1973 et règlement d'application du 22 janvier 1974; publication de la demande d'autorisation de construire et pose de gabarits. - Dans une localité d'une certaine importance, l'avis affiché au pilier pu...
  5. 81 I 363
    Pertinence
    57. Sentenza 18 novembre 1955 nella causa Globus Mantegazza e Albek SA contro Commissione di ricorso del Cantone Ticino in materia d'imposte.
    Regeste [A, F, I] Délai de réclamation selon l'art. 99 AIN. 1. La notification au sens de l'art. 99 AIN a lieu au moment de la communication régulière et non pas au moment où le contribuable a connaissance de la taxation (consid. 2). 2. C'est seulement lorsqu'elle subsis...
  6. 114 II 310
    Pertinence
    56. Estratto della sentenza 8 agosto 1988 della I Corte di diritto pubblico nella causa Comunione dei comproprietari del condominio X. c. Comune di Brissago e Gran Consiglio della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 84 ss OJ; recevabilité du recours de droit public. Art. 712t al. 2 CC; capacité de l'administrateur de représenter la communauté des copropriétaires d'étages envers les tiers. 1. Exigence d'une autorisation préalable de l'assemblée des copropriétai...
  7. 90 I 345
    Pertinence
    52. Estratto della sentenza 13 maggio 1964 sul riscorso Binda contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 OJ. Restriction à la propriété foncière découlant d'un plan de construction: arrêté de portée générale ou décision d'espèce? En principe, le recours de droit public contre une décision de confirmation ou d'exécution est irrecevable lorsque...
  8. 96 I 415
    Pertinence
    65. Estratto della sentenza del 9 ottobre 1970 nella causa Innovazione SA contro Consiglio di Stato del canton Ticino.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratit, recevabilité. Vente au rabais; retrait de l'autorisation. 1. Une décision appliquant l'ordonnance du 16 avril 1947 sur les liquidations et opérations analogues - OL - est fondée sur le droitpublic de la Confédération et p...
  9. 95 I 161
    Pertinence
    23. Estratto della sentenza 25 giugno 1969 nella causa Edilcentro SA c. Costruzioni Edili Generali SA
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Force dérogatoire du droit fédéral. 1. Le moyen tiré de la violation de la force dérogatoire du droit fédéral est contenu dans le grief d'arbitraire lorsque le recourantsoutient que le droit cantonal a été appliqué manifestement...
  10. 99 II 393
    Pertinence
    56. Estratto della sentenza 13 luglio 1973 della II Camera civile nella causa Feras Anstalt e diversi contro Banca Vallugano.
    Regeste [A, F, I] Transfert au mandant des droits acquis par le mandataire. Art. 401 CO. 1. Même dans le cas où ses rapports avec le mandataire sont régis par une convention qui présente les caractéristiques d'une convention de fiducie - désignée d'ailleurs comme telle -...
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