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1042 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-IB-470
  1. 98 Ib 470
    Pertinence
    69. Urteil vom 10. November 1972 i.S. X. Immobilien AG gegen Steuerrekurskommission Baselland.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; capital propre dissimulé d'une société immobilière. Les principes posés par l'administration fédérale des impôts dans la notice du 10 juillet 1968, relativement au capital propre dissimulé des sociétés immobilières, sont...
  2. 110 II 74
    Pertinence
    16. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Februar 1984 i.S. X. und Y. gegen Interallianz Bank Zürich AG und Hänsli (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Dommage causé à un fonds de nature analogue aux fonds de placement; responsabilité. 1. Art. 55 al. 1 let. b et c OJ. Exigences relatives aux conclusions du recours en réforme; renvoi inadmissible à d'autres écritures (consid. I/1). 2. Art. 1 al. 1 LFP. ...
  3. 112 II 172
    Pertinence
    30. Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. April 1986 i.S. X. und Frau Y. gegen Interallianz Bank Zürich AG und Hänsli (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Dommage causé à un fonds de nature analogue à un fonds de placement. 1. Art. 25 al. 2 LFP. Responsabilité pour de fausses indications dans la publicité: - Circonstances dans lesquelles il y a appel au public au sens de l'art. 2 al. 1 LFP (consid. I/1); ...
  4. 96 I 474
    Pertinence
    75. Urteil vom 25. September 1970 i.S. X. AG gegen Eidg. Bankenkommission.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sus les fonds de placement. En principe tout au moins, l'autorité de surveillance doit retirer, à la direction du fonds constituée en société anonyme, l'autorisation d'exercer son activité et lui substituer un gérant lorsque, dans leur gest...
  5. 96 II 383
    Pertinence
    50. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. September 1970 i.S. Bächstädt gegen Müllach AG.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les fonds de placement. Art. 14, 23 et 24 LFP. Le devoir de loyauté qui incombe à la direction du fonds de placement ainsi qu'aux autres personnes mentionnées à l'art. 14 al. 4 LFP est une obligation de nature contractuelle. Il s'ensuit...
  6. 98 Ib 42
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil vom 11. Februar 1972 i.S. Montim Verwaltungsgesellschaft, Helene Wili-Franck und Mitbeteiligte gegen Eidg. Bankenkommission.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les fonds de placement (LFP) et ordonnance d'exécution (OFP); dissolution par l'effet de la loi d'un fonds assimilable à un fonds de placement et décision ordonnant sa liquidation. Un fonds dont les avoirs sont placés à terme relativeme...
  7. 101 II 154
    Pertinence
    30. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Februar 1975 i.S. AFIT Aktiengesellschaft für Internationale Investment-Trusts gegen UNIVERSA Treuhand & Revisions AG.
    Regeste [A, F, I] Recours de la direction du fonds en cas de dommage causé aux avoirs du fonds. 1. Art. 26 LFP. Droit de recours de la direction du fonds qui couvre le dommage au moyen de ses propres avoirs mais tient la banque dépositaire pour coresponsable (consid. 1)....
  8. 97 I 866
    Pertinence
    124. Auszug aus dem Urteil vom 29. Oktober 1971 i.S. Leitungsgesellschaft AG gegen Eidg. Bankenkommission
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les fonds de placement. L'appel à des moyens étrangers de financement, que les fonds propres soient ou non mis en gage, est absolument interdit. s'agissant des fonds de placement en papiers-valeurs; il n'est autorisé qu'à concurrence de...
  9. 94 I 392
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil vom 28. Juni 1968 i.S. Diversified Growth Stock Fund Inc. und Mitbeteiligte gegen Eidg. Bankenkommission.
    Regeste [A, F, I] Légalité et constitutionnalité des ordonnances du Conseil fédéral fondées sur une délégation légale. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral; nouvel éclaircissement de la jurisprudence (consid. 3). Fonds de placement étrangers: Autorisation de faire appel ...
  10. 98 Ib 53
    Pertinence
    9. Urteil vom 28. Januar 1972 i.S. B. AG gegen Eidg. Bankenkommission.
    Regeste [A, F, I] Art. 97 ss. OJ. Loi fédérale sur la procédure administrative. Loi fédérale sur les fonds de placement. 1. Admissibilité du recours de droit administratif contre une décision par laquelle la Commission fédérale des banques refuse d'entrer en matière sur ...
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