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98 Ib 503

73. Estratto della sentenza 8 diciembre 1972 nella causa Zanini contro Consiglio di Stato del cantone Ticino

Regeste [A, F, I] Art. 26 OE du 1er octobre 1965/25 août 1971 de la LF du 11 octobre 1902 concernant la haute surveillance de la Confédération sur lapolice des forêts. Défrichement: pesée des intérêts en présence. Remaniement parcellaire. Attribution d'un fonds boisé com...
98 Ib 364

53. Sentenza dell'8 dicembre 1972 nella causa Gilardi contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino.

Regeste [A, F, I] Autorisation de défricher; loi fédérale des 11 octobre 1902/18 mars 1971 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts (LPF) et ordonnance d'exécution des 1er octobre 1965/25 août 1971 (OPF). Notion de forêt au sens des a...
99 Ib 192

22. Estratto della sentenza 16 marzo 1973 nella causa Lega svizzera per la protezione della natura c. Aresol SA e Consiglio di Stato del cantone Ticino

Regeste [A, F, I] Défrichement: ordonnance d'exécution des 1er octobre 1965/25 août 1971 de la loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts, du 11 octobre 1902. 1. Art. 25ter lit. b, superficie déterminante pour la compétence...
98 Ib 368

54. Estratto della sentenza del 1o dicembre 1972 nella causa Faesch contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino.

Regeste [A, F, I] Autorisation de défricher; loi fédérale des 11 octobre 1902/18 mars 1971 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts (LPF) et ordonnance d'exécution des 1er octobre 1965/25 août 1971 (OPF). 1. Art. 98 lit. g OJ, art. 25...
99 Ib 497

69. Estratto della sentenza 2 marzo 1973 nella causa Lega svizzera per la protezione della natura contro Eredi fu Walter Maderni e Consiglio di Stato del cantone Ticino.

Regeste [A, F, I] Art. 31 LPF, 26 OPF. Défrichement, pesée des intérêts: nécessité de créer du terrain à bâtir, planification. S'agissant d'une commune souffrant d'une grande pénurie de terrain à bâtir et dont le 80% environ du territoire est recouvert de forêts, le gouv...
95 I 43

7. Estratto della sentenza 2 aprile 1969 nella causa Consorzio raggruppamento terreni di Bedano contro Testuri e Conti.

Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Qualité des corporations de droit public pour former un recours de droit public au Tribunal fédéral. 1. Le syndicat de remaniement parcellaire du droit tessinois est une corporation de droit public qui poursuit un but d'intérêt général et ac...
99 Ia 490

60. Sentenza 24 ottobre 1973 nella causa Villeroy e Boch SA contro Consorzio raggruppamento terreni di Grono sud-est.

Regeste [A, F, I] Art. 30 ss. LRN; acquisition des terrains nécessaires à la construction des routes nationales au moyen de la procédure de remembrement. 1. Le fait de n'avoir pas tenu l'audience de conciliation, prévue par l'ordonnance d'exécution de la loi grisonne sur...
97 II 37

5. Estratto della sentenza 7 maggio 1971 della II Corte civile nella causa Ferrovie federali svizzere contro Ghiringhelli.

Regeste [A, F, I] Art. 676 CC. Présomption selon laquelle les conduites d'eau, de gaz, de force électrique et autres ont la qualité d'accessoires de l'entreprise dont elles proviennent. Cette qualité ne doit cependant pas être comprise dans le sens de la définition des a...
98 Ib 447

65. Sentenza 8 dicembre 1972 nelle causa Monte Sole SA contro Dipartimento federale dell'Interno.

Regeste [A, F, I] Autorisation de défricher: loi fédérale des 11 octobre 1902/18 mars 1971 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts (LPF) et ordonnance d'exécution des 1er octobre 1965/25 août 1971 (OPF). 1. En déclarant les nouvelles...
100 Ib 482

80. Estratto della sentenza del 2 agosto 1974 nella causa Bucher contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino.

Regeste [A, F, I] Police des forêts, défrichement, constructions en forêt, implantation d'une roulotte; art. 25 al. 1. 26 et 28 de l'ordonnance des 1er octobre 1965/25 août 1971 d'exécution de la loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la po...

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