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49 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-II-205
  1. 98 II 205
    Pertinence
    31. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Oktober 1972 i.S. Honold gegen Zangger.
    Regeste [A, F, I] Conventions collectives de travail. 1. Art. 7 et 13 de la LF permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail. Les conventions collectives de travail qui font l'objet d'une décision d'extension renferment également pour...
  2. 98 IV 188
    Pertinence 15%
    36. Urteil des Kassationshofes vom 4. September 1972 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Marty.
    Regeste [A, F, I] Art. 153, 154 CP; falsification de marchandises et mise en circulation de marchandises falsifiées. Ces dispositions répriment la production et la mise en vente de pains de poire, - lorsque dans la composition de leur garniture, il entre, pour une part, ...
  3. 82 IV 187
    Pertinence 10%
    40. Urteil des Kassationshofes vom 14. September 1956 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Schoop.
    Regeste [A, F, I] Art. 169 CP. Détournement de pourboires saisis.
  4. 88 IV 59
    Pertinence 10%
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Mai 1962 i.S. Puleo gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Art. 137 ch. 2, al. 4 CP. Définition du caractère particulièrement dangereux de l'auteur. Il suffit que plusieurs circonstances considérées globalement révèlent ce caractère, qui qualifie l'infraction.
  5. 100 V 97
    Pertinence 10%
    24. Auszug aus dem Urteil vom 29. Juli 1974 i.S. Stettler gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 1 LAI. La kératoplastie (greffe de la cornée) peut être reconnue comme mesure médicale de réadaptation: résumé de la jurisprudence.
  6. 94 I 649
    Pertinence 10%
    89. Auszug aus dem Urteil vom 18. Dezember 1968 i.S. Bornblick Immobilien AG gegen Gemeinderat Müllheim und Regierungsrat des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Retrait de patente et fermeture d'auberge. Prescription cantonale selon laquelle la fermeture d'une auberge doit être ordonnée dans tous les cas où la patente (à caractère personnel) s'éteint. Une telle prescription permet-elle aussi d'ordonner la ferme...
  7. 98 Ia 348
    Pertinence 10%
    57. Urteil vom 21. Juni 1972 i.S. Möbel Widmer AG gegen Breitenstein und Obergericht des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] 1. Procédure. a) Art. 87 OJ. Une décision de dernière instance cantonale qui refuse la mainlevée provisoire est une décision finale (consid. 1). b) Art. 90 OJ. Nature cassatoire du recours de droit public (consid. 1). c) Art. 87 OJ. Substitution de moti...
  8. 97 II 136
    Pertinence 10%
    20. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Mai 1971 i.S. Wirz gegen Wirz.
    Regeste [A, F, I] Prescription. 1. Art. 50 OJ. Recours en réforme contre une décision préjudicielle relative à la prescription (consid. 1). 2. Art. 60 al. 2 CO. Début, durée et interruption de la prescription pénale, lorsque celle-ci s'applique également à l'action civil...
  9. 84 IV 102
    Pertinence 10%
    30. Urteil des Kassationshofes vom 4. November 1958 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Art. 191 ch. 3 CP. Précautions à prendre pour éviter une erreur sur l'âge de la victime.
  10. 91 III 57
    Pertinence 10%
    12. Entscheid vom 28. Mai 1965 i.S. Zollinger.
    Regeste [A, F, I] Art. 92 chiffre 5 LP. Lorsque le débiteur prétend qu'une créance frappée de séquestre est insaisissable, l'office des poursuites est tenu de procéder d'office aux constatations qui permettent de juger la question de l'insaisissabilité; il doit le faire ...
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