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153 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-IV-106

98 IV 106

20. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 juin 1972 dans la cause Spicher contre Procureur général du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Art. 291 et 292 CP: contrôle par le juge pénal de la légalité de la décision de l'autorité. Le juge pénal ne peut revoir la décision dont la légalité a été constatée par un tribunal administratif; en revanche, si cette autorité n'a pas été saisie ou n'a...
100 Ia 189

27. Arrêt du 13 février 1974 en la cause Feuz c. Genève, Tribunal administratif et Département de justice et police.

Regeste [A, F, I] Liberté personnelle. Art. 4 Cst et 125 Cst. cant. 1. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1). 2. Le refus de délivrer un certificat de bonne vie et moeurs ne porte pas atteinte à la liberté personnelle (consid. 2 et 3). 3. L'activité adminis...
100 Ib 13

3. Arrêt du 8 mars 1974 dans la cause Ligue marxiste révolutionnaire et consorts contre Département fédéral de justice et police.

Regeste [A, F, I] Responsabilité pénale des fonctionnaires de la Confédération. Art. 15 LRCF. 1. L'autorisation de poursuivre un fonctionnaire est refusée si les conditions légales de la poursuite pénale ne sont pas réalisées, notamment si l'acte reproché au fonctionnair...
86 IV 151

37. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 9 septembre 1960 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Challandes.

Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 al. 1 CP. Quand une infraction commise à l'étranger par un Suisse justifie-t-elle la révocation du sursis?
88 I 28

5. Extrait de l'arrêt du 6 juin 1962 dans la cause Schmutz contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg.

Regeste [A, F, I] Art. 45 Cst. Retrait d'établissement pour délits graves. Durée de validité du décret d'expulsion. Causes de déchéance du droit d'expulser.
121 IV 34

8. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 février 1995 dans la cause D. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 346 ss, 354 al. 3 CP, art. 269 PPF; décision sur les frais engagés par un autre canton, compétence et droit applicable. La compétence locale au sens des art. 346 ss CP comprend la compétence de mettre à la charge du condamné, dans la décision final...
96 V 120

32. Extrait de l'arrêt du 28 novembre 1970 dans la cause Wagner contre Caisse interprofessionnelle romande d'assurance-vieillesse et survivants des syndicats patronaux et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-vieillesse et sur...

Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 2 lit. b LAVS et art. 54 RAVS. Calcul de la rente pour un couple dont le mari a été temporairement libéré de l'AVS suisse afin d'éviter un cumul de charges trop lourdes. Prise en compte du revenu de l'activité lucrative et des années de cot...
98 Ia 427

68. Arrêt du 15 mars 1972 dans la cause Commune de Cully contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Autonomie communale. 1. Qualité de la commune pour recourir (consid. 1). 2. A l'appui du grief d'atteinte à son autonomie, la commune peut se plaindre d'une violation de son droit d'être entendue (confirmation de la jurisprudence; consid. 2). 3. Invoqué...
84 IV 149

43. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 19 décembre 1958 dans la cause Bosio contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 52 ch. 1 al. 2 CP, privation des droits civiques, bassesse de caractère. La bassesse de caractère doit ressortir de l'infraction elle-même et non de circonstances qui ont précédé ou suivi l'acte punissable ou qui lui sont même étrangères. Y a-t-il ...
92 I 21

6. Arrêt du 23 février 1966 dans la cause Baatard contre Conseil d'Etat du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 2 et 3 Cst. Notion de l'établissement, perte du droit d'établissement et résidence passagère.

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