Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
70 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-IV-83
  1. 98 IV 83
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Juni 1972 i.S. Arn gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 25 et 137 CP; complicité en matière de vol. Distinction entre la notion de complicité en matière de vol et celle de recel en cas de dissimulation de la chose volée (consid. 2 c).
  2. 98 Ia 250
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes als staatsrechtlicher Kammer vom 15. Juni 1972 i.S. Arn gegen Generalprokurator und Obergericht des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst: Déni de justice matériel. Il n'est pas arbitraire de présumer que le refus de signer un procèsverbal d'audition, qu'oppose un prévenu qui a déjà fait l'objet de nombreuses condamnations, s'explique par l'habitude qu'il a du prétoire (consid....
  3. 92 IV 89
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. Juli 1966 i.S. Stämpfli gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 137 ch. 1, art. 140 ch. 1 CP. Le vol d'une chose dont l'auteur a la copossession est aussi possible lorsque cette chose lui est confiée. On retiendra le vol où l'abus de confiance selon que c'est l'atteinte portée à la possession ou à la confiance ...
  4. 99 IV 151
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Oktober 1973 i.S. Faetan gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Art. 187 al. 1, 21 al. 1 CP; tentative de viol. L'auteur qui sait qu'une femme n'acceptera pas de son plein gré d'entretenir avec lui des relations sexuelles, et qui est décidé à user de la force pour parvenir à ses fins, franchit le pas décisif marquan...
  5. 121 IV 261
    Pertinence
    42. Urteil des Kassationshofes vom 6. November 1995 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen R. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 172ter al. 1 CP; infraction d'importance mineure, élément patrimonial de faible valeur. S'agissant de choses ayant une valeur marchande, c'est-à-dire ayant une valeur que l'on peut fixer objectivement, c'est cette valeur qui est seule déterminante ...
  6. 86 II 192
    Pertinence 15%
    31. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Juli 1960 i. S. Arn gegen Arn.
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 1 lit. b OJ. Exigences touchant les conclusions du recours en réforme.
  7. 110 III 112
    Pertinence 15%
    29. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 19. Oktober 1984 i.S. Arn (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 217 LP; art. 61 OOF. L'art. 217 LP est applicable aux créances colloquées garanties par des objets qui sont en partie ou en totalité la propriété d'un tiers. Le tiers propriétaire des biens remis en gage est assimilé à un coobligé ayant droit de re...
  8. 90 IV 43
    Pertinence 15%
    11. Urteil des Kassationshofes vom 28. Januar 1964 i.S. Müller gegen Bohler Röthlin AG und Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 13 lit. b LCD. Indications inexactes ou fallacieuses. Interprétation d'une annonce, qui, par le texte et l'image, éveille l'impression que l'on offre des lits avec leur garniture intérieure; est décisif le sens dans lequel le public acheteur est...
  9. 96 III 106
    Pertinence 15%
    18. Arrêt du 13 octobre 1970 dans la cause Office des faillites d'Aigle.
    Regeste [A, F, I] La voie de la plainte est ouverte contre une décision de l'administration de la faillite qui écarte une production sans avoir procédé aux vérifications nécessaires prescrites par l'art. 244 LP.
  10. 110 Ia 197
    Pertinence 15%
    39. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Dezember 1984 i.S. Burgergemeinde Zermatt gegen Schaller, Staatsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Wallis (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale; annulation par l'autorité cantonale d'une décision communale rendue en matière d'acquisition du droit de bourgeoisie. Autonomie des communes valaisannes pour décider de l'admission d'un postulant dans la bourgeoisie et pour en fixer...

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, faites-le précéder d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien