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71 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-IB-267
  1. 99 Ib 267
    Pertinence
    34. Urteil vom 4. April 1973 i.S. CIBA-GEIGY AG gegen Rheinkraftwerk Säckingen AG und Eidg. Schätzungskommission, Kreis IV
    Regeste [A, F, I] Expropriation de biens-fonds pour la construction d'une centrale hydroélectrique (art. 46 LUFH); acquisition préventive de fonds en vue de la réalisation future d'installations nécessaires à la navigation fluviale; contrat d'expropriation; rétrocession ...
  2. 102 Ib 182
    Pertinence
    29. Urteil vom 22. September 1976 i.S. Genossenschaft Hobel gegen SBB und Eidg. Schätzungskommission 10. Kreis.
    Regeste [A, F, I] Art. 19 lettre c LEx., impôt sur les gains immobiliers. L'exproprié n'a pas un droit à être indemnisé pour l'impôt sur les gains immobiliers prélevé à l'occasion de l'expropriation, même pas dans le cas où, par suite d'échange de terrains, il n'obtient ...
  3. 105 Ib 88
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Juni 1979 i.S. Meuli gegen Kanton Graubünden und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 12 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 LEx; forme de l'indemnité. Dans quelle mesure les parties peuvent-elles exiger une indemnité en nature? (question non résolue). Portée des art. 8 et 10 LEx (consid. 2). Une indemnité en nature ne peut de toute façon entrer en ligne de compte que...
  4. 115 Ib 13
    Pertinence
    3. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. März 1989 i.S. C. AG gegen ATEL/CKW und Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 9 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Expropriation pour lignes à haute tension, suspension de la procédure; demande en paiement du montant probable de l'indemnité pour la valeur vénale selon l'art. 19bis al. 2 LEx. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). De simples droi...
  5. 102 Ib 57
    Pertinence 16%
    11. Urteil vom 22. Januar 1976 i.S. Erben Lüscher gegen Kanton Aargau und Eidg. Schätzungskommission 8. Kreis
    Regeste [A, F, I] Expropriation; routes nationales; art. 23 o. d'ex. de la LRN. La commission fédérale d'estimation ne peut pas contraindre le maître de l'ouvrage à ouvrir la procédure d'expropriation (consid. 3a, confirmation de la jurisprudence).
  6. 96 I 292
    Pertinence 16%
    48. Urteil vom 24. Juni 1970 i.S. Schweiz. Eidgenossenschaft gegen Senn und Eidg. Schätzungskommission des IV. Kreises.
    Regeste [A, F, I] Consultation d'experts par la Commission d'estimation (art. 72 LEx., 22 lettre b et 97 OJ, 5 PAF). La décision par laquelle la Commission d'estimation ordonne une expertise ne peut pas être attaquée par la voie du recours de droit administratif au Tribu...
  7. 99 Ib 112
    Pertinence 16%
    13. Urteil vom 12. März 1973 i.S. Schneider gegen den Präsidenten der Eidg. Schätzungskommission des 8. Kreises.
    Regeste [A, F, I] Art. 50 LEx, art. 26 ss. LPA; préavis du président de la commission fédérale d'estimation; droit de consulter le dossier. Objet et contenu du préavis que le président de la commission d'estimation établit à l'intention du département chargé de statuer s...
  8. 99 III 18
    Pertinence 15%
    5. Entscheid vom 10. August 1973 i.S. Diskont- und Handelsbank AG.
    Regeste [A, F, I] Séquestre de coupons de dividende. 1. La créance en paiement de dividendes d'actions nominatives ne peut être séquestrée que par l'intermédiaire des coupons correspondants, dans lesquels elle est incorporée (consid. 3). 2. Des coupons de dividende ne pe...
  9. 144 II 167
    Pertinence 15%
    14. Entscheid der Verwaltungskommission i.S. Eidgenössische Schätzungskommission Kreis 10 gegen Bundesverwaltungsgericht (Aufsichtsbeschwerde) 12T_2/2017 vom 12. Dezember 2017
    Regeste [A, F, I] Surveillance administrative exercée par le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTF); dénonciation à l'autorité de surveillance en vue de l'indemnisation des membres de la Commission fédérale d'estimation du 10 e arrondissement, qui est surchargée de cas d'ex...
  10. 102 Ib 271
    Pertinence 15%
    46. Urteil vom 22. Dezember 1976 i.S. Keller gegen Kanton Schwyz und Eidg. Schätzungskommission 9. Kreis
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits découlant des rapports de voisinage; indemnité de dépréciation (art. 19 lettre a LEx). Immissions excessives profanen des routes nationales: notion de l'agglomération importante (consid. 2); inconvénients différents pour les dive...
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