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558 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-IB-371
  1. 99 Ib 371
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil vom 6. April 1973 i.S. Genossenschaft X.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: éléments caractéristiques de l'évasion fiscale. Imposition d'une société coopérative sur son capital propre dissimulé (prêts des membres) et sur les intérêts y afférents.
  2. 106 Ib 320
    Pertinence
    47. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Oktober 1980 i.S. S. Immobilien AG gegen Steuer-Rekurskommission des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Rendement net de la personne morale (art. 49 AIN). Traitement fiscal des intérêts qu'une société immobilière a versés pour un prêt accordé par des détenteurs de droits de participation. Circonstances dans lesquelles une partie de ces intérêts doit être ...
  3. 98 Ib 470
    Pertinence
    69. Urteil vom 10. November 1972 i.S. X. Immobilien AG gegen Steuerrekurskommission Baselland.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; capital propre dissimulé d'une société immobilière. Les principes posés par l'administration fédérale des impôts dans la notice du 10 juillet 1968, relativement au capital propre dissimulé des sociétés immobilières, sont...
  4. 109 Ia 97
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Juni 1983 i.S. Haus zum Gold AG gegen Finanzdepartement und Appellationsgericht (Verwaltungsgericht) des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; capital propre déterminant pour évaluer le bénéfice et le capital imposables. 1. La question de savoir si l'art. 71a de la loi fiscale du canton de Bâle-Ville viole l'art. 4 Cst. peut être soulevée lors du recours contre une décision de tax...
  5. 90 I 217
    Pertinence
    34. Urteil vom 8. Juli 1964 i.S. X. A.-G. gegen Zürich, Kanton und Verwaltungsregicht.
    Regeste [A, F, I] Droit fiscal cantonal, examen de la situation sous l'angle économique, arbitraire. Lorsque le contribuable tente d'éluder l'impôt, les autorités fiscales peuvent sans arbitraire se fonder sur sa situation économique plutôt que sur sa situation de droit ...
  6. 117 Ib 248
    Pertinence
    32. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. September 1991 i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen X-Bank, Kantonales Steueramt Zürich und Bundessteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 lett. b et 52 al. 2 AIFD, art. 7 de la Convention entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966 et art. 41ter al. 5 ...
  7. 92 I 439
    Pertinence
    74. Urteil vom 12. Dezember 1966 i.S. Regionallager-Genossenschaft Gossau und Mitbeteiligte gegen Kanton St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Droit fiscal cantonal. Principe de l'égalité de traitement. Impôt minimum cantonal perçu des personnes morales sur la pleine valeur vénale de leurs immeubles (sans défalcation des dettes), auquel sont assujetties notamment les sociétés immobilières et l...
  8. 90 I 153
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil vom 16. September 1964 i.S. Bau- und Mietergenossenschaft Luzern gegen Luzern, Kanton und Steuerrekurskommission.
    Regeste [A, F, I] Droit fiscal cantonal, arbitraire. Le capital formé par des parts, que chaque locataire des appartements d'une société de construction doit obligatoirement verser, constitue-t-il un prêt et, partant un capital étranger à la société ou tombe-t-il dans le...
  9. 94 I 151
    Pertinence
    24. Urteil vom 31. Mai 1968 i.S. X. GmbH gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Droit d'émission sur les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée (LF complétant et modifiant la législation fédérale sur les droits de timbre, du 24 juin 1937). Sont soumises au droit d'émission les prestations des sociétaires qui, sans aug...
  10. 140 III 206
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Amt für das Handelsregister (EHRA) gegen Genossenschaft X. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_363/2013 vom 28. April 2014
    Regeste [A, F, I] Emission de bons de participation par la société coopérative. L'émission de bons de participation par la société coopérative (art. 828 ss CO) n'est pas admissible selon le droit en vigueur (consid. 3).

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