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83 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-IV-145
  1. 99 IV 145
    Pertinence
    29. Estratto della sentenza 18 settembre 1973 della Corte di cassazione penale nella causa Zocchi contro Sormani
    Regeste [A, F, I] Dommages à la propriété; art. 145 CP. Le fait d'apposer sur le pare-brise d'une voiture une étiquette qui ne peut être ôtée qu'avec l'aide de tiers et qui prive le conducteur de sa visibilité normale constitue un dommage au sens de l'art. 145 CP.
  2. 93 II 492
    Pertinence
    60. Sentenza 4 ottobre 1967 della I Corte civile nella causa Assicuratrice italiana contro Ponti
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 3 et 35 al. 2 LCR. Celui qui oblique à gauche en vue de dépasser, alors qu'un véhicule qui le suit occupe déjà, dans le même but, le côté gauche de la chaussée, peut être tenu pour seul responsable de la collision. Portée juridique d'un sign...
  3. 99 IV 236
    Pertinence
    56. Sentenza 12 ottobre 1973 della Corte di cassazione penale nella causa Procuratore pubblico sottocenerino contro Mohler.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 5 de l'OF du 19 juillet 1960 sur le dédouanement intérimaire des véhicules routiers. 1. Le droit au dédouanement intérimaire d'un véhicule routier, sans frais et sans titre douanier, appartient exclusivement à celui qui procède à l'importation...
  4. 93 II 89
    Pertinence
    17. Sentenza 16 maggio 1967 della I. Corte civile nella causa Riva contro Mondini.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 sv. CO. Responsabilité du directeur de travaux qui crée une situation dangereuse et ne prend pas les mesures propres à écarter le danger (consid. 2). Rapport de causalité adéquate entre cette omission et la mort des victimes (consid. 3 et 4). Dé...
  5. 98 IV 219
    Pertinence
    43. Estratto della sentenza 4 settembre 1972 della Corte di cassazione penale nella causa Gianola contro Sostituto procuratore pubblico sottocenerino.
    Regeste [A, F, I] Art. 31 LCR; maîtrise du véhicule. Le conducteur qui roule sur le côté gauche de la chaussée par l'effet de sa réaction à un coup de vent ne peut soutenir qu'il a satisfait à son devoir de prudence, lorsqu'il a pu se rendre compte à temps des conditions...
  6. 94 II 26
    Pertinence
    4. Sentenza 30 gennaio 1968 della I. Corte civile nella causa Cencini contro Van Paassen.
    Regeste [A, F, I] Vente d'une automobile. Résolution du contrat par l'acheteur du fait que l'année de construction de la voiture est différente de celle qui a été expressément convenue. 1. Les art. 23 ss CO concernent uniquement le cas d'une partie qui, au moment de conc...
  7. 89 II 422
    Pertinence
    56. Estratto della sentenza 17 settembre 1963 della I Corte civile nella causa vertente fra la ditta Francesco Cinzano & Cia, S.p.A. e la ditta Campari SA
    Regeste [A, F, I] Art. 5 LCD et 30 LMF. For de l'action fondée sur ces deux lois. 1. En principe, le droit cantonal règle le for. Il est limité sur ce point par l'art. 59 Cst. et, le cas échéant, par les dispositions des traités ou du droit fédéral. 2. Art. 5 al. 1 LCD. ...
  8. 95 II 231
    Pertinence 15%
    30. Sentenza del 25 settembre 1969 della I. Corte civile nella causa Lolli contro Verzasca SA
    Regeste [A, F, I] Art. 58 CO. Responsabilité pour des bâtiments et autres ouvrages. Cette responsabilité présuppose un vice de construction ou un défaut d'entretien d'un ouvrage terminé et utilisé conformément à l'usage auquel il est destiné. Elle n'existe pas pour les r...
  9. 96 III 1
    Pertinence 15%
    1. Estratto della sentenza 16 gennaio 1970 nella causa Weinmann.
    Regeste [A, F, I] 1. Le recourant ne peut pas critiquer l'appréciation des preuves par l'autorité cantonale (consid. 1). 2. Lorsqu'un débiteur poursuivi par plusieurs créanciers fait un versement à l'Office des poursuites en lui donnant pour instructions précises de le v...
  10. 101 IV 333
    Pertinence 15%
    79. Estratto della sentenza 24 ottobre 1975 della Corte di cassazione nella causa X. c. Procuratore pubblico sopracenerino.
    Regeste [A, F, I] Art. 92 al. 2 LCR, violation des devoirs en cas d'accident. On doit aussi considérer comme ayant pris la fuite le conducteur qui reste sur les lieux de l'accident, soit à proximité, mais qui dissimule la part qu'il a prise à celui-ci et se conduit, en p...

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