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432 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-IB-261
  1. 103 Ib 261
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil vom 25. November 1977 i.S. G.
    Regeste [A, F, I] Rapports de service du fonctionnaire fédéral, non-reconduction; suppression des prestations de la Caisse conformément à l'art. 9 al. 3 des statuts de la Caisse d'assurance de la Confédération. 1. Procédure: voie judiciaire (consid. 2b). 2. Notion de fau...
  2. 118 Ib 172
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Mai 1992 i.S. X. gegen EJPD (Verwaltungsgerichtsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 32 de l'ordonnance du 2 mars 1987 concernant la Caisse fédérale d'assurance (Statuts de la CFA), art. 68 al. 2 du Règlement des fonctionnaires (1), art. 73 LPP; licenciement administratif d'un fonctionnaire, examen de la question de la faute au sen...
  3. 101 Ib 353
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil vom 12. Dezember 1975 i.S. Erbengemeinschaft des Emil Burkard gegen Schweizerische Eidgenossenschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 21 des statuts de la Caisse fédérale d'assurance: conditions d'octroi d'une rente d'invalidité. Délimitation de l'invalidité et de la maladie (consid. 2 et 3). Le fonctionnaire qui a résilié lui-même les rapports de service et qui, pendant le délai...
  4. 118 V 248
    Pertinence
    32. Urteil vom 29. Dezember 1992 i.S. Regierungsrat des Kantons Zug gegen X und Verwaltungsgericht des Kantons Zug
    Regeste [A, F, I] Art. 73 LPP, art. 132 OJ. - Compétence du juge en matière de prévoyance professionnelle pour décider si la résiliation des rapports de service n'est pas imputable à faute et si, par conséquent, le fonctionnaire a droit aux prestations prévues dans ce ca...
  5. 116 V 335
    Pertinence
    53. Urteil vom 24. Oktober 1990 i.S. X gegen Regierungsrat des Kantons Schaffhausen und Obergericht des Kantons Schaffhausen
    Regeste [A, F, I] Art. 73 LPP: Contentieux. - La compétence des autorités juridictionnelles prévues par l'art. 73 LPP est admise dans un litige portant sur des prestations d'une caisse de pensions de droit public en cas de non-renouvellement des rapports de service d'un ...
  6. 83 I 294
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil vom 20. September 1957 i.S. X. gegen Schweiz. Bundesrat.
    Regeste [A, F, I] Juridiction disciplinaire: 1. Le congédiement prononcé pendant la période administrative pour violation des devoirs de service peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral, même lorsqu'il émane du Conseil fédéral. Peu importe que la mesure ait ét...
  7. 89 I 143
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil vom 1. März 1963 i.S. L. gegen Schweiz. Eidgenossenschaft.
    Regeste [A, F, I] Prétentions pécuniaires du fonctionnaire fédéral licencié. 1. Le fonctionnaire qui quitte le service de la Confédération avant d'avoir atteint la limite d'âge ne peut avoir droit à une rente pour cause d'invalidité de la part d'une caisse d'assurance du...
  8. 119 V 135
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil vom 6. Januar 1993 i.S. Pensionskasse des Kantons Zug, Kantonsspital Zug und Kanton Zug gegen B. und Verwaltungsgericht des Kantons Zug
    Regeste [A, F, I] Art. 27 LPP, art. 331a, 331b, 331c et 342 al. 1 let. a CO, § 23 et 24 de la loi sur la Caisse de pensions du canton de Zoug. - Sont contraires au droit fédéral les réglementations des institutions de prévoyance de droit public, selon lesquelles l'assuré...
  9. 103 Ib 321
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil vom 25. November 1977 i.S. S.
    Regeste [A, F, I] Rapports de service du personnel fédéral, non-réélection. - Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. - Distinction entre procédure administrative selon l'art. 57 StF et procédure disciplinaire.
  10. 99 Ib 233
    Pertinence
    28. Urteil vom 16. Februar 1973 i.S. X. gegen Eidg. Departement des Innern.
    Regeste [A, F, I] Rapports de service du personnel fédéral. Non-réélection. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Non-réélection en raison des prestations et du comportement non satisfaisants du fonctionnaire. Pouvoir d'appréciation de l'autor...
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