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103 IV 162

48. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. Juni 1977 i.S. J. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau

Regeste [A, F, I] Art. 186 CP, violation de domicile. 1. Définition (consid. 1 et 2). 2. Selon le droit civil en vigueur, l'époux peut interdire le domicile conjugal à un tiers, contre la volonté de l'épouse. Cette dernière ne peut supprimer l'effet de cette interdiction...
83 IV 154

42. Urteil des Kassationshofes vom 15. Oktober 1957 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen und R.

Regeste [A, F, I] Art.186 CP. Violation de domicile. Qui est l'ayant-droit dans une maison habitée par le bailleur et par des locataires? Quand le fait de pénétrer ou de demeurer dans la maison est-il illicite ?
108 IV 33

10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Februar 1982 i.S. Sch. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 260 CP; émeute. 1. Définition de l'attroupement formé en public (consid. 1). 2. Participation à un attroupement formé en public au cours duquel des violences sont commises collectivement contre des personnes ou des propriétés. a) Conditions objecti...
112 IV 31

9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. März 1986 i.S. E. gegen Fa. R. AG (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 186 CP. Violation de domicile. Le locataire/fermier est titulaire du droit au domicile en qualité d'ayant droit lorsqu'il a la maîtrise effective des lieux qu'il occupe, même si en raison d'une dénonciation valable, il n'existe plus de relations co...
104 IV 256

57. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Dezember 1978 i.S. H. und Konsorten gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau

Regeste [A, F, I] Art. 186 CP. Chantier: il n'est pas nécessaire qu'il soit clos et attenant à une maison.
90 IV 74

16. Urteil des Kassationshofes vom 5. Juni 1964 i.S. Ritler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] Art. 186 CP. Violation de domicile commise en pénétrant dans une chambre d'hôpital. 1. Droit de plainte des organes directeurs d'un hôpital (art. 28 al. 1 CP). 2. Notion du local fermé. 3. La volonté de l'ayant droit interdisant à quelqu'un de pénétrer ...
83 IV 69

18. Urteil des Kassationshofes vom 20. Mai 1957 i.S. Morel gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.

Regeste [A, F, I] Art. 186 CP. Violation de domicile commise en demeurant dans le local au mépris de l'injonction d'en sortir.
102 IV 1

1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. Januar 1976 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.

Regeste [A, F, I] Art. 33, 186 CP. 1. Le fait de demeurer de manière illicite dans un endroit assimilé au domicile au sens de l'art. 186 CP n'est pas considéré comme un simple comportement passif, mais comme une atteinte portée au bien protégé que représente la maîtrise ...
80 IV 170

34. Urteil des Kassationshofes vom 4. Oktober 1954 i. S. Faehndrich gegen Rätz.

Regeste [A, F, I] Art. 186 CP. Le tuteur de celui qui dispose du logement est-il un ayant droit ?
129 IV 262

40. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau, A. und B. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.71/2003 vom 26. August 2003

Regeste [A, F, I] Art. 181 CP; contrainte commise par stalking (persécution obsessionnelle d'une personne). Lorsque l'auteur importune la victime par sa présence de manière répétée pendant une période prolongée, chaque acte de harcèlement devient susceptible d'entraver l...

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