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106 II 232

47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. September 1980 i.S. M. und AG F. gegen X. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'organe de contrôle (art. 754 CO). L'action en responsabilité fondée sur cette disposition appartient aussi à celui qui n'est plus créancier de la société au moment où il ouvre action; il suffit qu'il ait été directement lésé, en sa q...
122 III 176

34. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. März 1996 i.S. X. Corporation gegen Q. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Responsabilité dans le droit de la société anonyme; concordat par abandon partiel d'actif; distinction entre dommage direct et indirect des créanciers de la société. 1. Méthode admissible pour délimiter les biens en cas de concordat par abandon partiel ...
112 II 258

44. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. April 1986 i.S. X. gegen Y. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 752 CO; responsabilité des auteurs de prospectus. L'art. 752 CO est également applicable en cas d'augmentation du capital social, mais à la condition toutefois que la communication des renseignements soit en rapport avec une émission d'actions (con...
116 II 533

97. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Oktober 1990 i.S. G. AG, K. GmbH und O. AG gegen G. K., E. K. und K. AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Responsabilité du Conseil d'administration et de l'organe de contrôle dans le droit de la société anonyme; constatation de l'insolvabilité (art. 754, art. 725 CO). 1. Notion d'engagements éventuels à faire figurer au bilan ou en annexe selon l'art. 670 ...
119 II 255

51. Estratto della sentenza del 2 luglio 1993 della I Corte civile nella causa Massa Fallimentare X S.A. contro F S.A. (ricorso per riforma).

Regeste [A, F, I] Responsabilité d'un organe de contrôle de fait (art. 754 al. 1 aCO). Un contrôleur qui exerce son mandat sans avoir été élu pour ce faire par l'assemblée générale doit être considéré comme un organe de fait, à tout le moins lorsqu'il vérifie la comptabi...
110 II 391

75. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. April 1984 i.S. X. gegen Immorest AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Droit des sociétés anonymes. Responsabilité du conseil d'administration pour le dommage direct subi par un créancier (art. 754 al. 1 CO). 1. Distinction entre dommage indirect et direct d'un créancier (consid. 1). 2. La responsabilité de l'art. 754 al. ...
107 II 349

55. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. September 1981 i.S. Baumgartner und Mitbeteiligte gegen Schweiz. Krankenkasse für das Bau- und Holzgewerbe und Mitbeteiligte (Berufung)

Regeste [A, F, I] Responsabilité pour la gestion d'une société anonyme. 1. Art. 50 al. 1 OJ. Recours en réforme contre une décision incidente, limitée à quatre défendeurs sur six (consid. 2). 2. Art. 754 al. 1 CO. Sont également réputées chargées de l'administration ou d...
114 V 213

43. Auszug aus dem Urteil vom 24. Oktober 1988 i.S. V. gegen Ausgleichskasse Schwyz und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz

Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS: Responsabilité de l'employeur. Pour décider si l'organe d'une personne morale peut être poursuivi, les critères d'ordre formel ne sont pas décisifs à eux seuls et il faut aussi examiner si l'intéressé a pris des décisions réservées aux org...
116 II 158

29. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. April 1990 i.S. Y. gegen Gemeinde M., B., C. und F. AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 760 CO. Prescription des actions en responsabilité dans le droit de la société anonyme. 1. La prescription des actions en responsabilité de la corporation selon l'art. 762 al. 4 CO est régie par l'art. 760 CO (consid. 3a). 2. Le créancier, qui subi...
122 III 166

33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. März 1996 i.S. X. Corporation gegen Y. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Responsabilité dans le droit de la société anonyme; qualité pour agir du créancier de la société en cas de concordat par abandon partiel d'actif. En cas de concordat judiciaire par abandon (partiel) d'actif - mais non pas en cas de concordat-dividende -...

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