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504 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-IB-250
  1. 107 Ib 250
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. Juni 1981 i.S. Gerig gegen Eidg. Pachtzinskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur le contrôle des fermages agricoles (RS 942.10). Le propriétaire d'un immeuble agricole n'a pas d'intérêt digne de protection à obtenir la fixation et la constatation du fermage unilatéralement et en dehors de toute relation concrète d'a...
  2. 106 Ib 412
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. November 1980 i.S. Aeschlimann gegen Michel und Eidg. Pachtzinskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 103 lettre a OJ; art. 12 de la loi fédérale sur le contrôle des fermages agricoles (RS 942.10). Qualité du fermier pour recourir contre une décision relative à l'établissement rétroactif d'un fermage valable; l'art. 12 de la loi sur le contrôle des...
  3. 103 II 149
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Juni 1977 i.S. Mosimann gegen Muheim
    Regeste [A, F, I] Art. 23 et art. 24 LPR. L'augmentation ou la réduction du fermage ne constitue pas la conclusion d'un nouveau contrat de bail à ferme (consid. 3 et consid. 4). Compétence de l'autorité dont l'approbation est requise (art. 23 al. 2 et art. 24 al. 2 DPR; ...
  4. 131 III 257
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. (Berufung) 4C.322/2004 vom 11. Februar 2005
    Regeste [A, F, I] Résiliation d'un bail portant sur une entreprise. Violation du devoir de restitution par le preneur de bail concernant la clientèle. Interdiction de faire concurrence après la fin du contrat et fixation des dommages-intérêts de manière forfaitaire (cons...
  5. 112 IV 31
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. März 1986 i.S. E. gegen Fa. R. AG (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 186 CP. Violation de domicile. Le locataire/fermier est titulaire du droit au domicile en qualité d'ayant droit lorsqu'il a la maîtrise effective des lieux qu'il occupe, même si en raison d'une dénonciation valable, il n'existe plus de relations co...
  6. 116 Ib 386
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Oktober 1990 i.S. R. gegen Schweizerische Bundesbahnen, Kreisdirektion III, und Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Expropriation, prétention à indemnité du fermier; délai de production, péremption, bonne foi. Délai de production et péremption des prétentions à indemnité des propriétaires (consid. 3a), des locataires et des fermiers (consid. 3b). Conséquence de la pé...
  7. 112 II 235
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Juni 1986 i.S. C. gegen A. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 119, art. 281ter CO. Impossibilité d'exécuter un contrat de sous-affermage par suite de la vente de l'immeuble affermé en vue de son exploitation par l'acquéreur. Action en dommages-intérêts du sous-fermier. Le fermier est tenu de réparer le dommag...
  8. 106 Ib 241
    Pertinence
    36. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Oktober 1980 i.S. Zimmermann und Steiner gegen Kanton Zürich und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit des locataires et des fermiers à une indemnité d'expropriation. Les droits des locataires et des fermiers à une indemnité d'expropriation se déterminent uniquement d'après la loi fédérale sur l'expropriation (consid. 2, 4a). L'expropriation de dro...
  9. 109 Ib 26
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Februar 1983 i.S. Kieswerk Rothenbrunnen AG, Arbeitsgemeinschaft Kieswerk Domleschg, Politische Gemeinde Rothenbrunnen und Mitbet. gegen Kanton Graubünden und Eidg. Schätzungskommis...
    Regeste [A, F, I] Expropriation d'une gravière affermée à un tiers, principes à appliquer pour le calcul de l'indemnité. Questions de procédure (consid. 1). Si le terrain nécessaire à la construction d'une route nationale est acquis par la voie du remembrement, on ne peu...
  10. 127 III 90
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Januar 2001 i.S. W. gegen X. und Mitb. und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entreprise agricole; partage de la copropriété. Si l'inscription du partage de la copropriété a été requise auprès du registre foncier après l'entrée en vigueur de la LDFR (art. 95 al. 1 LDFR), l'acte juridique tombe sous le coup de l'interdiction du pa...

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Exemple: ATF 129 III 31.