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405 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-IB-283
  1. 107 Ib 283
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 5 novembre 1981 dans la cause époux X. contre Chef du Département des finances du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 316 CC; ordonnance réglant le placement d'enfants, du 19 octobre 1977. Le recours de droit administratif est recevable contre une décision relative à l'autorisation officielle de placement d'enfants.
  2. 125 III 161
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 mars 1999 dans la cause Dame X. contre Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 264b al. 1 CC; art. 5 al. 3 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants. Placement en vue d'adoption par une personne seule. Une personne non mariée peut adopter seule si les conditions requises pour le bien...
  3. 116 II 238
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. August 1990 i.S. Jakob H. gegen Departement des Innern des Kantons Solothurn (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 316 CC: surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers. Le recours de droit administratif est en principe recevable contre les décisions prises dans l'exercice de la surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers (consid...
  4. 143 III 473
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.B. und C.B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_88/2017 vom 25. September 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 316 al. 1 CC; autorisation de placement d'un enfant; qualité pour recourir contre la délivrance d'une autorisation; droit cantonal. Lorsqu'un canton prévoit la compétence d'une autre autorité que l'autorité de protection de l'enfant en matière d'au...
  5. 135 III 80
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Sozialbehörde Z., Vormundschaft (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_215/2008 vom 24. Oktober 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 264 et 268a CC; adoption d'un enfant parent. L'adoption d'un neveu, qui est abandonné au couple sans enfant, ne répond pas en général au bien de l'enfant. Conditions du refus de l'adoption dans le cas d'un lien nourricier autorisé (consid. 2 et 3).
  6. 111 II 233
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 24 octobre 1985 dans la cause dame B. c. Commission cantonale de recours en matière de prévoyance et d'aides sociales du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3 OCF du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants; art. 264b al. 1 CC. Adoption par une personne seule. Le placement en vue d'adoption par une personne seule doit être refusé lorsque la situation de la requérante ne répond pas, du point...
  7. 141 III 401
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. und Stadtgemeinde Zürich (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_634/2014 vom 3. September 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 276 CC, entretien de l'enfant; art. 3 al. 2 let. b OPE, directives cantonales sur le calcul des contributions d'entretien. Les coûts des mesures de protection de l'enfant, y compris les frais de placement, font partie de l'entretien de l'enfant. Le...
  8. 144 III 442
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (KESB) Olten-Gösgen (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_463/2017 vom 10. Juli 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 310 al. 1 et 3 CC; exception au principe de publicité des débats; retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant et placement de celui-ci pour examiner la possibilité de maintenir la situation d'hébergement exis...
  9. 103 II 15
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. März 1977 i.S. Y. gegen R.
    Regeste [A, F, I] Délai pour intenter action en paternité (art. 308, art. 316 CC) Si une action en paternité a été intentée tardivement pour le motif que l'autorité tutélaire compétente pour la nomination du curateur n'avait pas appris à temps que l'enfant avait été décl...
  10. 111 V 38
    Pertinence
    10. Urteil vom 14. März 1985 i.S. Schneuwly gegen Arbeitslosenkasse des Kantons Bern und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 1 LAC, art. 15 al. 1 LACI: Aptitude au placement. Les principes posés dans l'ATF 110 V 208 consid. 1 doivent également s'appliquer lorsque le chômage prend fin par la prise d'une activité lucrative indépendante; conditions requises pour cela.
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