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63 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-II-216
  1. 107 II 216
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Juli 1981 i.S. A. Locher Maschinen, Einzelfirma, und Maloc A. Locher AG gegen Sicar s.n.c., Officine Meccaniche e Fonderie (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Nullité partielle (art. 20 al. 2 CO). Complément du contrat par recours à la volonté présumée des parties.
  2. 106 II 226
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Dezember 1980 i.S. A. und B. gegen C., D. und E. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Dénonciation du contrat de société simple. 1. L'art. 546 al. 1 CO n'est pas de nature impérative (changement de jurisprudence). Il ne touche pas des causes de dissolution extraordinaires (consid. 2a). 2. Le droit de dénonciation prévu par la loi peut su...
  3. 100 II 450
    Pertinence 15%
    67. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Dezember 1974 i.S. Asbrink Eiker AB gegen Rapid Maschinen & Fahrzeuge AG.
    Regeste [A, F, I] Droit international privé. Détermination du droit applicable, s'agissant du contrat de représentation exclusive (changement de jurisprudence) et de la société simple.
  4. 143 III 480
    Pertinence 15%
    63. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_45/2017 vom 27. Juni 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 2 CC; engagement excessif; convention d'actionnaires. La partie liée de manière excessive au sens de l'art. 27 al. 2 CC a le droit de refuser l'exécution du contrat; une résiliation n'est à cet égard pas nécessaire. Voie de droit à suivre lo...
  5. 133 III 282
    Pertinence 14%
    32. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. Ltd. gegen B. und Mitb. (Berufung) 4C.318/2006 vom 13. März 2007
    Regeste [A, F, I] Action négatoire de droit; compétence internationale au lieu où le fait dommageable s'est produit (art. 5 ch. 3 CL). La recevabilité d'une action en constatation négative portant sur des prétentions contractuelles ne dépend pas du fait que le demandeur ...
  6. 120 V 299
    Pertinence 10%
    41. Arrêt du 27 octobre 1994 dans la cause Succession de M., quand vivait titulaire de la raison individuelle Etablissement médico-social Pension X, contre Fondation collective de La Neuchâteloise-vie pour la prévoyance professionnelle et Tribunal admin...
    Regeste [A, F, I] Art. 11 LPP, art. 404 al. 1 CO, art. 2 et 27 CC: convention d'affiliation à une fondation collective. La convention dite d'affiliation d'un employeur à une fondation collective ou à une fondation commune est un contrat innommé sui generis au sens étroit...
  7. 120 II 35
    Pertinence 5%
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 janvier 1994 dans la cause Banque X. contre H. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Cautionnement (art. 492 al. 1 CO) - détermination de la dette garantie (art. 27 al. 2 CC) - nullité partielle (art. 20 al. 2 CO). L'engagement de la caution de garantir toute dette future du débiteur principal envers le créancier, quelle qu'en soit la c...
  8. 93 II 156
    Pertinence 5%
    22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. April 1967 i.S. S. gegen C.
    Regeste [A, F, I] Convention relative aux effets accessoires du divorce (art. 158 ch. 5 CC). A quelles conditions le juge peut-il ne ratifier une telle convention que partiellement? Application analogique de l'art. 20 al. 2 CO.
  9. 114 II 159
    Pertinence 5%
    25. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Juni 1988 i.S. Brauerei X. AG gegen F. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 et 27 CC. Résiliation d'un contrat de livraison de bière illimité dans le temps. Possibilité de résilier des contrats éternels . Conditions. Portée autonome de l'art. 2 CC (consid. 2a). Début de la durée du contrat déterminante (consid. 2b). Null...
  10. 96 II 101
    Pertinence 5%
    18. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juli 1970 i.S. Seeruhe AG gegen Sterroz.
    Regeste [A, F, I] Erreur essentielle 1. Art. 23 et 24 al. 1 ch. 4 CO. Droit de superficie. Erreur sur la possibilité de construire sur le fonds vendu, au regard des prescriptions légales (consid. 1). 2. Celui qui manifeste l'intention de modifier un contrat ne renonce pa...
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