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1064 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-II-103
  1. 111 II 103
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Januar 1985 i.S. S. gegen S. und Appellationshof Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 145 et 160 al. 2 CC. 1. Le droit de l'épouse fondé sur l'art. 160 al. 2 CC à ce que son mari l'entretienne dure aussi pendant la procédure de divorce. Il est fondamentalement indépendant de la capacité financière de la femme. Celle-ci doit toutefoi...
  2. 116 II 9
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Februar 1990 i.S. B.L. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 LDIP; contenu de la réserve des traités internationaux. La réserve des traités internationaux à l'art. 1 al. 2 LDIP se rapporte à l'ensemble du domaine réglé dans cette loi. Autant que de tels traités existent, la reconnaissance et l'exécut...
  3. 118 II 392
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Dezember 1992 i.S. Werner S. gegen Katharina S. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Exécution du droit de visite (art. 273 CC). 1. L'exécution d'un droit de visite et vacances se règle d'après le droit de procédure cantonal. 2. Le titulaire du droit de visite doit exiger concrètement la remise des enfants selon les modalités fixées dan...
  4. 111 II 308
    Pertinence
    61. Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. August 1985 i.S. X. gegen X. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Décision du juge des mesures protectrices relatives à des contributions d'entretien; effet au-delà du moment où le jugement de divorce est entré en force? Il n'est pas arbitraire de refuser la demande de mainlevée fondée sur la décision du juge des mesu...
  5. 116 III 62
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. November 1990 i.S. A. G. gegen D. G. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 80 LP; mainlevée de l'opposition pour rentes après divorce; clause d'indexation. Lorsque l'indexation d'une rente après divorce en fonction de l'indice des prix à la consommation est liée à la condition que le salaire du débiteur soit adapté à l'au...
  6. 128 III 121
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. R.B. gegen B.B. (Berufung) 5C.259/2001 vom 10. Januar 2002
    Regeste [A, F, I] Début de l'obligation d'entretien après divorce en cas d'entrée en force partielle de celui-ci (art. 126 al. 1 CC). Lorsque la dissolution du mariage est entrée en force selon l'art. 148 al. 1 CC, le juge du fond peut, selon son appréciation, fixer le d...
  7. 105 III 97
    Pertinence
    23. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. Mai 1979 i.S. B. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Poursuite entre époux (art. 173 ss. CC). Dépens alloués à l'une des parties dans un litige portant sur les subsides que l'un des époux doit à l'autre. Conformément à l'art. 176 al. 2 CC, ces dépens ne tombent pas sous le coup de l'interdiction des pours...
  8. 115 Ia 325
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1989 i.S. P. gegen Appellationshof des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire gratuite, indigence du détenteur de l'autorité parentale. Lorsque celui des parents auquel l'autorité parentale a été confiée, dont la contribution à l'entretien des enfants consiste uniquement dans les soins et l'éduc...
  9. 127 III 357
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Juni 2001 i.S. A. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'avocat (art. 398 al. 2 CO). Etendue de l'obligation de diligence de l'avocat (consid. 1b et c). Constitue une violation du devoir de diligence la méconnaissance des effets juridiques de la ratification par le juge d'une convention su...
  10. 111 II 225
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. September 1985 i.S. Y. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droits des parents en cas de divorce; réglementation de leur exercice (art. 156 al. 1 CC). En règle générale, les enfants en bas âge doivent être attribués à la mère. Toutefois, lorsque la stabilité nécessaire à un développement harmonieux de l'enfant d...
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