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1101 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-II-113
  1. 111 II 113
    Pertinence
    26. Sentenza dell'11 luglio 1985 della II Corte civile nella causa X. c. Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 226 CC: attribution par contrat de la totalité des biens communs au conjoint survivant. Le conjoint auquel le contrat attribue la totalité des biens communs à la dissolution de la communauté acquiert automatiquement, au moment de la mort de l'autre...
  2. 112 II 390
    Pertinence
    65. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 septembre 1986 dans la cause dame X. contre X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Communauté de biens; contrat de mariage; abus de droit (art. 226 et art. 2 al. 2 CC). Dans le régime de la communauté, les biens communs peuvent, après le décès de l'un des conjoints, être dévolus au seul époux survivant (sous réserve du quart auquel on...
  3. 127 III 396
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Juni 2001 i.S. Roland Fontana und Ursula Müller-Fontana gegen Margrit Fontana-Schmid und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit des descendants communs d'obtenir du conjoint survivant les renseignements relatifs aux libéralités entre vifs que le testateur a opérées au moyen de ses acquêts (art. 610 al. 2 CC). Exigence de la valeur litigieuse (art. 46 OJ) en cas de contesta...
  4. 99 II 9
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Februar 1973 i.S. M. F. und G. F. gegen H. F.
    Regeste [A, F, I] Contrat de mariage; abus de droit. Communauté de biens. Attribution par contrat de mariage de la totalité de la communauté au conjoint survivant (art. 226 al. 1 CC). Un tel contrat de mariage ne constitue pas un abus de droit s'il n'a été conclu qu'en c...
  5. 102 II 313
    Pertinence
    46. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. November 1976 i.S. Nobel gegen Müller und Müller
    Regeste [A, F, I] Art. 214 al. 3 CC. Attribution du bénéfice au conjoint survivant. L'attribution, par contrat de mariage, du bénéfice au conjoint survivant, dans le régime de l'union des biens, doit être considérée comme une donation pour cause de mort au sens de l'art....
  6. 118 II 489
    Pertinence
    92. Estratto della sentenza 3 novembre 1992 della II Corte civile nella causa Y.Z. contro B.Z., M.L. e A.M. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 169 CC; aliénation du logement de famille. 1. Notion du logement de famille et conséquences de l'absence de consentement de l'époux qui n'est pas titulaire de droits sur celui-ci (consid. 2). 2. Le congé donné par une communauté héréditaire, dont f...
  7. 101 II 218
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Juli 1975 i.S. Weber gegen Weber-Leibundgut.
    Regeste [A, F, I] Art. 603 CC. Les héritiers du conjoint prédécédé sont débiteurs solidaires de l'époux survivant qui fait valoir une créance résultant de la dissolution de l'union des biens.
  8. 116 II 243
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juli 1990 i.S. E.O.-C. gegen N. und G.O. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Réduction successorale. 1. Réductibilité d'une attribution, par contrat de mariage passé sous l'empire de l'ancien droit matrimonial, du bénéfice de l'union conjugale au conjoint survivant (confirmation de la jurisprudence). Admission de l'exception sou...
  9. 120 Ib 474
    Pertinence
    62. Estratto della sentenza 8 novembre 1994 della I Corte di diritto pubblico nella causa FFS c. Fondazione P e Presidente supplente della Commissione federale di stima del 13o Circondario (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 103 LEx; art. 7 tit.fin. CC; art. 52, 80 ss CC. Rétrocession de biens-fonds, ayants droit. Expropriation d'immeubles appartenant à une fondation mixte datant de l'époque des bailliages; suppression ultérieure de la fondation expropriée, avec consti...
  10. 81 II 413
    Pertinence
    64. Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. September 1955 i. S. Traxel gegen Stalder.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. 1. Valeur litigieuse (art. 36 OJ) en cas d'action tendant à l'annulation d'un contrat de mariage et intentée par un héritier (consid. 1). 2. Les observations de l'autorité cantonale (art. 56 OJ) peuvent-elles contenir des constatatio...
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