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105 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-II-156
  1. 111 II 156
    Pertinence
    33. Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Juni 1985 i.S. S. gegen T. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Promesse de vente. Prétention en dommages-intérêts de l'acheteur pour cause de résolution injustifiée du contrat par le vendeur, avant l'échéance du prix de vente. Art. 91, 97 al. 1, 107, 108 CO et art. 8 CC. 1. Si le vendeur entend se départir du contr...
  2. 102 II 143
    Pertinence
    23. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. März 1976 i.S. Overterra Espanola SA gegen Kalt.
    Regeste [A, F, I] Droit international privé: contrat portant sur la vente d'un immeuble à l'étranger. 1. Condition générale de l'élection de droit. Interprétation d'une convention par laquelle les parties soumettent au droit suisse la promesse de vente d'un immeuble en E...
  3. 135 III 295
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause H.X et F.X contre Y. (recours en matière civile) 4A_595/2008 du 20 mars 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 216 al. 2 CO; forme d'une promesse de vente ayant pour objet des immeubles et des choses mobilières. Dans une promesse combinant la vente d'immeubles et de choses mobilières, il est loisible aux parties de convenir d'un prix global qui sera la cont...
  4. 103 II 52
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Januar 1977 i.S. Stucki AG, Rieser AG und Kohlund gegen Gribi
    Regeste [A, F, I] Observation d'une obligation de construire. Art. 364 al. 2 et art. 379 al. 1 CO. Les qualités personnelles de l'entrepreneur jouent un rôle déterminant pour l'adjudication de travaux du bâtiment (consid. 5a). La capacité de diriger personnellement les t...
  5. 118 II 32
    Pertinence 16%
    6. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. März 1992 i.S. Leo K. gegen Peter und Martha Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 22 CO. Lorsque le contrat principal prévu dans le précontrat doit être conclu à des conditions identiques par les mêmes parties, il convient d'assimiler la promesse de contracter au contrat principal (consid. 3b). Si le précontrat contient déjà ...
  6. 95 II 419
    Pertinence 15%
    59. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1969 i.S. Vögtlin gegen Bächtold AG Immobilien- und Treuhandgesellschaft
    Regeste [A, F, I] Vente immobilière. Modification du contrat de vente - soumise à l'exigence de la forme authentique - portant sur le prix de vente ou transaction valable sansforme par laquelle une partie, vu les promesses précises de son cocontractant, renonce à attaque...
  7. 102 II 420
    Pertinence 15%
    61. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. November 1976 i.S. C.J. Bucher AG gegen Max Frey
    Regeste [A, F, I] Promesse de contracter portant sur la réunion de sociétés anonymes; peine conventionnelle. 1. Art. 637 et 638 CO. L'exigence de l'acte authentique posée par ces dispositions ne vise pas la protection des fondateurs. L'obligation de réunir deux sociétés ...
  8. 110 II 287
    Pertinence 15%
    59. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. August 1984 i.S. Winiker gegen Eng (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 530 ss CO. Contrat de société entre acheteurs d'un immeuble. 1. L'un des acheteurs ne peut se prévaloir de clauses d'un précontrat conclu simultanément et présentant tous les éléments nécessaires d'un contrat de vente (consid. 1). 2. But de la soci...
  9. 95 II 42
    Pertinence 15%
    7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 mai 1969 dans la cause Mucci contre Commune de Boveresse.
    Regeste [A, F, I] Promesse de vente d'immeubles. Art. 216 CO. Le contrat est nul lorsque l'acte authentique ne désigne pas l'immeuble qui est l'objet de la promesse de vente.
  10. 88 I 331
    Pertinence 15%
    50. Auszug aus dem Urteil vom 21. Dezember 1962 i.S. Möri & Co. gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Opposition contre des achats de biens-fonds. 1. Motifs de recours (consid. 1). 2. La voie de l'opposition est aussi ouverte en cas de vente de petits domaines (consid. 2). 3. Achat pour l'accomplissement de tâches publiques? (consid. 2). 4. Définition d...
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