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111 II 373

73. Estratto della sentenza della I Corte civile del 9 luglio 1985 nella causa F. S.A. c. D. (ricorso per riforma)

Regeste [A, F, I] Action en responsabilité exercée par un créancier contre les organes d'une société en faillite; art. 754, 756 al. 2 CO. Dans la mesure où un créancier exerce l'action sociale, on ne peut lui opposer sa propre faute concurrente (consid. 4b).
96 II 108

19. Sentenza 11 giugno 1970 della I. Corte civile nella causa La Ginevrina contro F.lli Marci e liteconsorti.

Regeste [A, F, I] Art. 465 OCDA. Mise en vente de produits de nettoyage facilement inflammables. Art. 41 et 55 CO. 1. L'art. 465 OCDA interdit la mise en vente des produits qu'il mentionne comme produits pour le nettoyage des vêtements mais non la vente pour cet usage, à...
88 II 516

72. Sentenza 6 novembre 1962 della I Corte civile nelle cause Daziani e Fenazzi contro Ferrovie federali e impresa Parachini & Censi.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 128ch. 3, 129 LAMA. En cas d'accident survenu, dans l'exploitation du chemin de fer, à des ouvriers d'une entreprise occupée à des travaux de construction de la voie, l'entreprise de chemin de fer ne répond pas en vertu de la loi fédérale sur la...
83 II 339

46. Sentenza della II Corte civile 6 giugno 1957 nella causa Ditta Anselmo Lardi e figlio contro Vassella.

Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Quand une constatation de fait repose-t-elle manifestement sur une inadvertance? (art. 63 al. 2, art. 55 al. 1 litt. d OJ). Cas d'un tribunal cantonal qui, par suite d'une inadvertance commise dans la lecture d'une inscription du reg...
90 II 259

30. Estratto della sentenza 10 marzo 1964 della I Corte civile nella causa Schwarzkopf contro Castelli.

Regeste [A, F, I] Art. 6 LMF, art. 1 al. 2 litt. d LCD. Est susceptible de recevoir la protection légale la marque figurative qui, pour distinguer des cosmétiques, représente une tête humaine en noir, à quoi s'ajoute la marque verbale Schwarzkopf. Crée un risque de confu...
81 II 351

56. Sentenza 14 giugno 1955 della II Corte civile nella causa ditta Eredi fu Gaspero Tozzi contro Patriziato di Giornico e SA Aar e Ticino.

Regeste [A, F, I] Bail à ferme. Action en dommages-intérêts. 1. Le bailleur d'une carrière qui autorise un tiers à construire une ligne aérienne à haute tension répond en vertu du contrat du dommage qui pourra en résulter pour le fermier. L'obligation assumée par le tier...
89 II 422

56. Estratto della sentenza 17 settembre 1963 della I Corte civile nella causa vertente fra la ditta Francesco Cinzano & Cia, S.p.A. e la ditta Campari SA

Regeste [A, F, I] Art. 5 LCD et 30 LMF. For de l'action fondée sur ces deux lois. 1. En principe, le droit cantonal règle le for. Il est limité sur ce point par l'art. 59 Cst. et, le cas échéant, par les dispositions des traités ou du droit fédéral. 2. Art. 5 al. 1 LCD. ...
93 II 89

17. Sentenza 16 maggio 1967 della I. Corte civile nella causa Riva contro Mondini.

Regeste [A, F, I] Art. 41 sv. CO. Responsabilité du directeur de travaux qui crée une situation dangereuse et ne prend pas les mesures propres à écarter le danger (consid. 2). Rapport de causalité adéquate entre cette omission et la mort des victimes (consid. 3 et 4). Dé...
87 II 387

51. Estratto della sentenza 2 novembre 1961 della I Corte civile nella causa Ginevrina, Compagnia generale di assicurazioni contro Cattaneo.

Regeste [A, F, I] Droit de recours entre détenteurs qui ont cause ensemble des dommages à des tiers (art. 38 al. 2 LA). La responsabilité de chacun des détenteurs doit être déterminée d'après le résultat des preuves qui lui incombent pour se disculper. Prudence nécessair...
94 II 26

4. Sentenza 30 gennaio 1968 della I. Corte civile nella causa Cencini contro Van Paassen.

Regeste [A, F, I] Vente d'une automobile. Résolution du contrat par l'acheteur du fait que l'année de construction de la voiture est différente de celle qui a été expressément convenue. 1. Les art. 23 ss CO concernent uniquement le cas d'une partie qui, au moment de conc...

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