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752 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-II-504
  1. 111 II 504
    Pertinence
    94. Sentenza del 28 maggio 1985 della I Corte civile nella causa Costrè contro Ufficio federale della proprietà intellettuale (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Réintégration en l'état antérieur en cas de défaut de paiement d'une annuité (art. 47 LBI). La banque chargée par le titulaire d'un brevet de payer la taxe annuelle doit être considérée comme un auxiliaire au sens de l'art. 101 CO; une éventuelle omissi...
  2. 87 I 217
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Mai 1961 i.S. Whirlpool Corporation gegen Eidgenössisches Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1 LBI et 101 CO. La réintégration en l'état antérieur est exclue non seulement lorsque le déposant ou le titulaire du brevet a causé le défaut par sa propre faute, mais aussi quand le responsable est un de ses auxiliaires, parmi lesquels il ...
  3. 90 I 186
    Pertinence
    29. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. September 1964 i.S. Mount Hope Machinery Co. gegen Eidgen. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Brevets d'invention. Réintégration en l'état antérieur, art. 47 LBI. Le titulaire du brevet répond de la faute de ses auxiliaires (consid. 1). S'il est étranger, son mandataire étranger est aussi l'un de ces auxiliaires (consid. 2). Le titulaire répond ...
  4. 94 I 248
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Juni 1968 i.S. Behaton Beton- und Hartbeton GmbH und Mitbeteiligte gegen Eidgen. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Réintégration en l'état antérieur. Art. 47 LBI. La faute des auxiliaires du titulaire du brevet est assimilée à la faute propre de celui-ci (confirmation de la jurisprudence). Application par analogie des art. 101 CO, 35 OJ, 13 PCF et 32 ss. CO (consid....
  5. 108 II 156
    Pertinence
    32. Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Juni 1982 i.S. Nihon Nohyaku Co. Ltd. gegen Bundesamt für geistiges Eigentum (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Réintégration en l'état antérieur, art. 47 LBI. Il faut assimiler à la faute du requérant celle de son mandataire et des auxiliaires de ce dernier, en appliquant par analogie l'art. 101 al. 1 CO (consid. 1). Il n'y a pas de délai supplémentaire pour le ...
  6. 110 II 70
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Mai 1984 i.S. TMC Corporation gegen Bundesamt für geistiges Eigentum (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Rejet d'une demande de brevet. Légalité et constitutionnalité de l'art. 35 al. 3 OBI. 1. L'Office fédéral de la propriété intellectuelle peut-il examiner la légalité et la constitutionnalité de l'ordonnance sur les brevets? (question laissée indécise) (...
  7. 87 I 223
    Pertinence
    38. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Juni 1961 i.S. N. N. gegen Eidgenössisches Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1 LBI, art. 103 al. 1 OJ. Le mandataire du déposant ne peut, en son propre nom, demander au Bureau fédéral de la propriété intellectuelle ou - sur recours - au Tribunal fédéral de réintégrer le mandant en l'état antérieur.
  8. 97 I 564
    Pertinence
    78. Arrêt de la Ire Cour civile du 29 juin 1971 dans la cause Firmenich et Cie contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.
    Regeste [A, F, I] Art. 2 ch. 1 et 3 LBI. 1. Ratio legis et portée de l'art. 2 ch. 3 LBI (consid. 1 b et c). Brevetabilité de l'invention résidant dans l'utilisation de composés chimiques aromatisants comme additifs à des aliments ou à des boissons (consid. 1a et 3). 2. N...
  9. 101 Ib 132
    Pertinence
    24. Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. April 1975 i.S. Chemiewerkstoff-Technik GmhH gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 LBI et art. 4 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Celui qui a déposé en République fédérale d'Allemagne une prétendue invention à titre de simple modèle esthétique ne peut pas demander à l'autorité su...
  10. 114 Ib 67
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. März 1988 i.S. J. gegen Kantonales Steueramt Zürich und Bundessteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Restitution du délai selon l'art. 35 OJ. 1. Sauvegarde du délai lors du versement d'une avance de frais par l'entremise du service des ordres groupés des PTT (consid. 1). 2. Pour trancher la question de la restitution du délai, le comportement des auxil...
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