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1239 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-II-55
  1. 111 II 55
    Pertinence
    12. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 février 1985 dans la cause B. contre commune de Lausanne (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Prescription, art. 83 LCR et art. 60 al. 1 CO. 1. L'art. 83 LCR ne s'applique pas à l'action fondée sur l'art. 58 CO, intentée par un détenteur de véhicule automobile lésé contre le propriétaire d'une route (consid. 2). 2. Art. 60 al. 1 CO. Notion de la...
  2. 112 II 439
    Pertinence
    71. Arrêt de la Ire Cour civile du 12 novembre 1986 dans la cause D. et consorts contre R. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ss CO, art. 4 LCR. Responsabilité du propriétaire bordier qui crée un obstacle à la circulation. 1. Un arbre peut-il être considéré comme un ouvrage, au sens de l'art. 58 CO, suivant les circonstances? Question laissée indécise (consid. 1a). 2. ...
  3. 111 II 429
    Pertinence
    85. Estratto della sentenza 19 dicembre 1985 della II Corte civile nelle cause Agrar- und Industriebeteiligungen AG (ricorrente) contro Officine Idroelettriche della Maggia (OFIMA) S.A. (ricorrenti), Massa in liquidazione concordataria arch. Traugott Ro...
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile du propriétaire d'immeuble (art. 679 CC et 58 CO). 1. Exception de force majeure: notion et exigences (consid. 1b). 2. Exception de prescription: le délai d'un an de l'art. 60 al. 1 CO demeure-t-il suspendu pendant que se fait une ...
  4. 121 I 65
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. März 1995 i.S. A.N. und Geschwister N. gegen Ehegatten S., Einwohnergemeinde Gempen, Bau-Departement und Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst.; art. 19 et 20 LAT; art. 4 ss LCAP; garantie d'un accès suffisant; obligation du propriétaire de tolérer sur son bien-fonds les installations d'équipement nécessaires à son voisin ( droit de passage fondé sur le droit public selon l'art....
  5. 116 II 645
    Pertinence
    114. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 9 octobre 1990 dans la cause Erste Allgemeine Versicherungs-Aktiengesellschaft contre canton du Valais et Elvia, Compagnie d'Assurances (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Action récursoire de l'assureur en responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile contre l'Etat en tant que propriétaire d'une route. Solidarité et tort moral. 1. L'art. 58 CO est une lex specialis par rapport à la réglementation de la resp...
  6. 131 III 61
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Municipalité de A. et Bourgeoisie de A. contre M. et consorts (recours en réforme) 5C.88/2004 du 26 octobre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur les substances explosibles. Qualité d'exploitant au sens de l'art. 27 al. 1 LExpl (consid. 2). Art. 60 al. 1 CO; prescription, connaissance de l'auteur du dommage. La notion de connaissance ne dépend pas, en soi, de ...
  7. 112 II 118
    Pertinence
    23. Arrêt de la Ire Cour civile du 11 mars 1986 dans la cause G. contre Confédération Suisse (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Perte de soutien, art. 45 al. 3 CO. Conditions de l'octroi d'une indemnité pour perte de soutien aux parents, du fait du décès d'un enfant (consid. 3). Prescription. Notion de la connaissance du dommage, au sens des art. 60 al. 1 CO et 68 al. 1 de la lo...
  8. 133 III 6
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre Y. SA et dans la cause Y. SA contre X. et Z. SA (recours en réforme) 4C.368/2005 / 4C.370/2005 du 26 septembre 2006
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile; solidarité imparfaite; prescription de l'action récursoire entre coresponsables (art. 51 et 143 ss CO). La prescription de la créance du lésé contre l'un des coresponsables n'empêche pas le responsable qui a désintéressé le lésé d...
  9. 113 Ia 119
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 4 février 1987 dans la cause G. et B. contre G. et Genève, Tribunal administratif et Département des travaux publics (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Protection de la situation acquise en droit public des constructions. Entretien et rénovation d'un immeuble d'habitation édifié sous l'empire de l'ancien droit. La protection de la situation acquise (Besitzstandsgarantie) commande que de nouvelles dispo...
  10. 112 II 228
    Pertinence
    39. Estratto della sentenza 15 aprile 1986 della I Corte civile nella causa X. contro Confederazione Svizzera, Azienda delle PTT (azione diretta)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'entreprise des PTT pour une ligne téléphonique. 1. Les rapports entre l'entreprise des PTT et ses usagers dépendent du droit public (consid. 2a). 2. Le dommage causé par un ouvrage de l'entreprise des PTT à des personnes qui ne recou...

Astuces pour la recherche

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